[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1113-4 du code de la santé publique : « Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1 ou non retirés dans celles prévues au second alinéa de l'article L. 1113-3, alors que leurs détenteurs étaient en mesure de le faire, que dans le cas où une faute est établie à l'encontre des établissements ou à l'encontre des personnes dont ils doivent répondre » ; […] 4. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1113-1 du code de santé publique : « Les établissements de santé, […] par les personnes qui y sont admises ou hébergées. » ; qu'aux termes de l'article L. 1113-4 de ce code : « Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 (…) ne sont responsables du vol, […] dans les conditions définies à l'article L.1113-1 précité du code de la santé publique, […] dès lors, la responsabilité de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris ne peut être engagée que si une faute est établie à son encontre en application de l'article L.1113-4 du code de la santé publique ;4. […] y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;