Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, et sous réserve de l'accord de la victime, les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6, 221-6-1, 221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal ainsi que les infractions prévues par des dispositions du présent code, portant un préjudice à l'intérêt collectif des usagers du système de santé.
L6143-4 (M) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L1114-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1114-2 (V) Crée Code de la santé publique - art. L1114-3 (V) Crée Code de la santé publique - art. L1114-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5311-1 (M) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 53 (M) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
Lire la suite…L'article L. 1114-2 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L4507DLI) permet, également, […] l'intervention des associations d'usagers du système de la santé agréées au niveau national. Celles-ci peuvent exercer des droits reconnus à la partie civile dans un procès pénal concernant les infractions d'homicide involontaire et d'atteintes involontaires à l'intégrité physique de la personne et celles prévues par le Code de la santé publique qui portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des usagers du système de santé. […] Deux systèmes sont concevables pour s'assurer de l'appartenance au groupe des personnes qui le composent : l'"opt in" et l'"opt out". […]
Lire la suite…[…] par les dispositions suivantes l‘article L .601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L .601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L .5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique devenu l'article Code de la Santé Publique et et les articles L . 221-1, 221-1- 2 et 221-1-3 du Code de la Consommation, […] 00 € LNP prévenus 1114 […] Aux termes de l'article L 1114-2 du code de la santé publique […]
[…] articles 221-6, […] Étaient joints à leurs plaintes une copie des statuts du CISS ainsi que l'arrêté du 05 juin 2007 agréant le CISS au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique en application de l'article L. 1114 -1 du Code de la santé publique (Pièces 1, 2 ). […] 2 Transparence et Intégrité du Lobbying, […] Les missions de l'AFSSAPS telles que définies par l'ancien article L .5311-1 du Code de la santé publique […]
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de deux millions d'euros ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1114-2 du code de la santé publique : Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, et sous réserve de l'accord de la victime, les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6, […]
[…] tout d'abord, à l'agrément de l'association dans les conditions fixées par l'article L.1114-1 du code de la santé publique, d'autre part à l'accord de la victime et à l'infraction en question au sens de l'article L.1114-2 du même code. […] et les articles 221-6, 222-19, et 222-20 du code pénal (atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne) peuvent permettre aux associations de porter la qualité de partie civile. […] La définition du syndicat est fixée par l'article L.2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, […]
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