Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard à l'expiration du cinquième exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés. Ces frais peuvent être imputés sur le montant des primes d'émission afférentes à cette augmentation.
Toutefois, les sociétés dont l'objet exclusif est la construction et la gestion d'immeubles locatifs à usage principal d'habitation ou le crédit-bail immobilier, ainsi que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, peuvent amortir les frais de constitution de la société et les frais d'augmentation de capital dans les mêmes conditions que leurs immeubles. Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications peuvent amortir les frais de constitution et les frais d'augmentation de capital dans les mêmes conditions que leurs immeubles et leurs équipements.
L 227-9, al 1). […] Art L227-9, al 2.). […] En effet, la doctrine retient généralement que les « bénéfices » au sens de l'article L 227-9, al 2 du code de commerce font référence à l'affectation des bénéfices d'un exercice social. […] Com 9/09/1952, JPC 1953 II n° 7742). […] L'article L 232-9 du code de commerce autorise l'imputation des frais d'augmentation de capital mais aucun texte du code de commerce ne détermine l'organe compétent pour décider la distribution. […]
Lire la suite…On la retrouve - peu souvent dans le code de l'urbanisme : à l'article L. 152-6, il est permis, dans certaines communes à forte démographie, […] rénovation ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ; - beaucoup plus souvent dans le code de la construction et de l'habitat ou encore le code de commerce (art. […] L. 232-9) ou le code général des impôts pour désigner l'objet des offices HLM Mais ces diverses occurrences ne renseignent que peu, en réalité, […] Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il a appliqué le contrôle normal que justifiait le caractère impératif des règles en cause (9 novembre 2015 M. et Mme L… n° 385689 aux Tables à nos conclusions).
Lire la suite…[…] Madame [V] [L] épouse [X] […] Par conclusions du 13 mars 2023, la SAS JC France Industrie demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 1844-14 du code civil et de l'article L. 232-9 du code de commerce : […] Là SAS JC France Industrie n'a accusé réception de la demande d'agrément, correctement formalisée cette fois, non seulement au nom du seul mineur, mais aussi au nom de l'usufruitière, que le 9 juin 2016, en précisant que la collectivité des associés se réunirait prochainement en assemblée générale extraordinaire pour statuer sur « les demandes des 8 mars et 11 avril 2016 ».
[…] nécessite toute une procédure qui présente l'inconvénient de faire naitre un droit d'opposition des créanciers leur permettant de demander le remboursement immédiat de leur créance ou la constitution de garanties ( SARL : L. 223-34 ; […] certains contrats obligataires : L. 213-6-3) ou d'entraîner des obligations (rachat des actions à dividendes prioritaires : L. 228-35-9). […] Ensuite, […] il convient que les associés précisent lorsqu'ils fixent la prime d'émission qu'elle ne pourra pas être utilisée à d'autres fins que son affectation sur le compte “prime d'émissions” (en écartant notamment expressément les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 232-9 du code de commerce). […]
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