Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
Aucune recherche ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.
Toutefois, lorsque la personne décédée est un mineur, ce consentement est exprimé par chacun des titulaires de l'autorité parentale. En cas d'impossibilité de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, la recherche peut être effectuée à condition que l'autre titulaire y consente.
Les dispositions de l'article 225-17 du code pénal ne sont pas applicables à ces recherches.
D'après l'article L. 1121-7 du CSP tel que modifié par la loi du 5 mars 2012, ces conditions ne s'appliqueront pas aux recherches non interventionnelles mentionnées au 3o de l'article L. 1121-1. […] D'après l'article L. 1121-8 du CSP tel que modifié par la loi du 5 mars 2012, […] ces conditions ne s'appliqueront pas aux recherches non interventionnelles mentionnées au 3o de l'article L. 1121-1. […] D'après l'article L. 1121-6 du CSP tel que modifié par la loi du 5 mars 2012, ces conditions ne s'appliqueront pas aux recherches non interventionnelles mentionnées au 3o de l'article L. 1121-1. Textes de référence : articles L. 1122-1 et suivants du Code de la santé publique
Lire la suite…[…] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ([F]) d'une demande d'indemnisation dans le cadre de la procédure amiable prévue à l'article L.1121-14 du code de la santé publique. […] le tribunal a jugé que lorsque l'[F] exerce contre les assureurs des structures reprises par l'Etablissement Français du Sang l'action directe prévue par l'article 67 IV de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, dans le cadre de litiges en cours au 1er juin 2010, […] que lorsqu'il exerce contre les assureurs de ces structures l'action directe prévue par l'article L. 1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique, pour des litiges engagés après le 1er juin 2010, […]
[…] du 17 décembre 2008 : « A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article , […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L . 1221- 14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. / Dans le cadre des actions juridictionnelles en cours visant à la réparation de tels préjudices, […] qu'aux termes de l'article L. 1121-14 du code de la santé publique […]
[…] — la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle n'est pas recevable à demander le remboursement des débours qu'elle a exposés en lien avec la contamination de M me Y par le virus de l'hépatite C, les dispositions de l'article L. 1121-14 du code de la santé publique, applicable en l'espèce, excluant cette possibilité. […] Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, que les recours des tiers payeurs, […] le législateur a institué aux articles L. 1142-22 et L. 1221-14 du code de la santé publique un dispositif assurant l'indemnisation des victimes concernées au titre de la solidarité nationale ; qu'il s'ensuit que, […]
Elle rappelle (au visa de l'article L1121-14 du Code de la santé publique et de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002) que la preuve de l'administration de produits sanguins peut être rapportée par tout moyen. Question 2 : Comment établir le preuve de l'origine de la contamination ? Alors que les juges du fond avaient considéré que l'origine de la contamination par le virus de l'hépatite C pouvait être nosocomiale, cette seule circonstance suffisait, selon eux, pour renverser la présomption légale d'origine transfusionnelle de la contamination.
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