Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1.
Lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice, les dispositions du 1° de l'article 56 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Une copie de l'assignation est remise au greffe, au plus tard la veille de l'audience.
Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1, les dispositions des articles R. 1452-2 à R. 1452-4 sont applicables.
[…] Art. R. 1455-9 du code du travail : La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1. […] […] -9-
[…] Art. 574 du code de procédure civile: L'opposition doit contenir les moyens du défaillant. Art. R. 1455-9 du code du travail : La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1. […] Art. R. 1452-1 du code du travail : Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande. soit par la présentation volontaire des parties […] Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile ; Vu les éléments recueillis à la barre et dans le dossier de plaidoirie ;
[…] La salariée sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure civile ainsi qu'au visa des articles R. 1455-9 et suivants du code du travail, la communication, sous astreinte, de divers documents au motif que ses collègues masculins seraient mieux rémunérés qu'elle, à poste identique. […] Ainsi, les mérites de l'action de la salariée ne peuvent être appréciées que dans le cadre de la procédure de référé au visa non pas des articles R.1455-9 et suivants du code du travail comme la salariée le soutient, qui traitent de la procédure de référé en matière prud'homale, mais au visa des articles R.1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail qui s'attache à la compétence du juge des référés.
R. 1423-1) : la section de l'encadrement, la section de l'industrie, la section du commerce et des services commerciaux, la section de l'agriculture, […] L. 1423-1, al. 2, et art. R. 1455-1) ; connaît des différends individuels opposant un employeur – ou son représentant – à l'un de ses salariés, en lien avec le contrat de travail régi par le Code du travail qui les unit (C. trav., art. […] art. […] R. 1452-1 et R. 1452-2. – CPC, art. 57) ; un acte du commissaire de justice en cas de demande en référé (C. trav., art. R. 1455-9, al. 1er). […]
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