Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1.
Lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice, les dispositions du 1° de l'article 56 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Une copie de l'assignation est remise au greffe, au plus tard la veille de l'audience.
Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1, les dispositions des articles R. 1452-2 à R. 1452-4 sont applicables.
[…] Le 17 mai 2024, Mme [N] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France selon la procédure accélérée au fond (article 1455-12 du code du travail). […] Mme [N] [I] demande à la cour au visa des articles R1455-12, R 4624-45 et L 4624-7 du code du travail de': […] La requête par laquelle Mme [N] [I] a contesté l'avis d'aptitude mentionne expressément qu'elle est déposée dans le cadre de la procédure accélérée au fond en application des dispositions de l'article R.1455-12 du code du travail. […] dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9. […] l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8.
[…] La salariée sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure civile ainsi qu'au visa des articles R. 1455-9 et suivants du code du travail, la communication, sous astreinte, de divers documents au motif que ses collègues masculins seraient mieux rémunérés qu'elle, à poste identique. […] Ainsi, les mérites de l'action de la salariée ne peuvent être appréciées que dans le cadre de la procédure de référé au visa non pas des articles R.1455-9 et suivants du code du travail comme la salariée le soutient, qui traitent de la procédure de référé en matière prud'homale, mais au visa des articles R.1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail qui s'attache à la compétence du juge des référés.
[…] L'affaire a été fixée à l'audience du 21 juin 2021 à 9 heures par ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 1 er avril 2021 en vertu de l'article 905 du code de procédure civile. Monsieur Y X demande à la Cour, aux termes de ses conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 10 mai 2021, au visa des articles R.1412-1, R.1455-9, R.1455-5 à R.1455-8 du code du travail et des articles 145, 954 et 961 du code de procédure civile, de :
R. 1423-1) : la section de l'encadrement, la section de l'industrie, la section du commerce et des services commerciaux, la section de l'agriculture, […] L. 1423-1, al. 2, et art. R. 1455-1) ; connaît des différends individuels opposant un employeur – ou son représentant – à l'un de ses salariés, en lien avec le contrat de travail régi par le Code du travail qui les unit (C. trav., art. […] art. […] R. 1452-1 et R. 1452-2. – CPC, art. 57) ; un acte du commissaire de justice en cas de demande en référé (C. trav., art. R. 1455-9, al. 1er). […]
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