Article L1122-1-2 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 2
Le promoteur peut demander à la personne se prêtant à une recherche au moment où celle-ci donne son consentement éclairé lorsqu'il est requis d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques. La personne peut retirer son consentement à cette utilisation ultérieure ou exercer sa faculté d'opposition à tout moment.
L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1121-9 (V) Article 89 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1122-1 (V) Crée Code de la santé publique - art. L1122-1-1 (V) Crée Code de la santé publique - art. L1122-1-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1122-2 (V) Article 90 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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