Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.
Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3.
L'article 2 de la loi de 1905 prévoit ainsi que les établissements publics du culte, jusque-là chargés de la gestion des lieux de culte, doivent être remplacés par des associations cultuelles qui relèvent de la loi de 1901 sur les associations. […] Quelques exceptions La loi de 1905 ne s'applique pas partout en France. […] Un décret du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 est venu détailler la procédure de déclaration de la qualité cultuelle en préfecture. […]
Lire la suite…L'Assemblée plénière s'appuie sur les termes de l'article 9-3 du code de procédure pénale qui énonce que la suspension de la prescription ne peut être constituée que par un "obstacle insurmontable assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique". […]
Lire la suite…[…] Audience du 29 novembre 2016 Lecture du 30 novembre 2016 135-01-03-02 135-03-03 26-03-07 C + […] 2. Considérant qu'aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1 er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. […] Elle respecte toutes les croyances. » ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « La République assure la liberté de conscience. […]
[…] - la délibération méconnaît l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905; la subvention concerne la construction d'un bâtiment qui sera à proximité de la grande mosquée de Lyon et sera dirigé par le recteur de cette mosquée ce qui crée une confusion entre les activités culturelles de l'institut et les activités cultuelles de la mosquée ;
[…] Ils soutiennent que : — cette manifestation dite culturelle organisée par le comité des fêtes avec le soutien de la commune comprend un aspect religieux ; — la commune de Montbrand viole l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et le principe de laïcité en soutenant la manifestation et en la finançant indirectement ; — une collation et un repas sont prévus dans la salle des fêtes, située au rez-de-chaussée de la mairie, mise à la disposition du comité des fêtes. Vu les autres pièces du dossier.
. 12 Livre V : Le référé (Articles L5111 à L5552) Titre II : Le juge des référés statuant en urgence (Articles L5211 à L5231) Chapitre III : Voies de recours (Article L5231) Article L. 523-1 Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Les décisions rendues en application des articles L. 5211, L. 5213, L. 5214 et L. 5223 sont rendues en dernier ressort. […] 11 DE LA DÉCLARATION DE 1789 ET DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : 3. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article 191 et sur le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 192 de la loi du 9 décembre 1905, […]
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