Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.
Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3.
Or, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État n'a jamais interdit aux convictions religieuses de s'exprimer dans l'espace public. Son article 1er garantit au contraire le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions tenant à l'ordre public, tandis que son article 27 envisage très explicitement les « cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte », […]
Lire la suite…Mais à Metz, précisément, la question ne peut être abordée comme elle le serait à Paris, Lyon ou Nantes : la Moselle relève d'un régime local des cultes qui échappe à la loi du 9 décembre 1905 et qui conduit à poser autrement la question du financement public d'un événement religieux. […] À première vue, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État paraît apporter une réponse assez radicale puisque son article 2 proclame que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » et prévoit, en conséquence, […]
Lire la suite…[…] Audience du 29 novembre 2016 Lecture du 30 novembre 2016 135-01-03-02 135-03-03 26-03-07 C + […] 2. Considérant qu'aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1 er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. […] Elle respecte toutes les croyances. » ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « La République assure la liberté de conscience. […]
[…] - la délibération méconnaît l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905; la subvention concerne la construction d'un bâtiment qui sera à proximité de la grande mosquée de Lyon et sera dirigé par le recteur de cette mosquée ce qui crée une confusion entre les activités culturelles de l'institut et les activités cultuelles de la mosquée ;
[…] Ils soutiennent que : — cette manifestation dite culturelle organisée par le comité des fêtes avec le soutien de la commune comprend un aspect religieux ; — la commune de Montbrand viole l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et le principe de laïcité en soutenant la manifestation et en la finançant indirectement ; — une collation et un repas sont prévus dans la salle des fêtes, située au rez-de-chaussée de la mairie, mise à la disposition du comité des fêtes. Vu les autres pièces du dossier.
Il faut en effet vous rappeler que, par exception au principe selon lequel « La République ne reconnait, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », qu'affirme l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, ce même article prévoit que « Pourront toutefois être inscrites aux budgets [de l'Etat, des départements et des communes] les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que », notamment, les prisons. […]
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