Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
Nul ne peut mettre en oeuvre une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 sans autorisation de l'autorité compétente délivrée dans un délai fixé par voie réglementaire.
Si, dans les délais prévus par voie réglementaire, l'autorité compétente informe le promoteur par lettre motivée qu'elle a des objections à la mise en oeuvre de la recherche, le promoteur peut modifier le contenu de son projet de recherche et adresser cette nouvelle demande à l'autorité compétente. Cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois à chaque projet de recherche. Si le promoteur ne modifie pas le contenu de sa demande, cette dernière est considérée comme rejetée.
Le comité de protection des personnes est informé des modifications apportées au protocole de recherche introduites à la demande de l'autorité compétente.
La disponibilité éventuelle de vessies artificielles en France dépend en premier lieu des demandes d'autorisation de recherches biomédicales, mentionnées aux articles L. 1123-8 et R. 1123-30 et suivants du code de la santé publique (CSP), effectuées auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) pour ce type de produit. […]
Lire la suite…RECHERCHE BIOMÉDICALE / TAXE ADDITIONNELLE / RÉPARTITION ENTRE LES COMITÉS DE PROTECTION DES PERSONNES Arrêté du 10 mars 2009 relatif à la répartition entre les comités de protection des personnes du solde du produit de la taxe additionnelle recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en 2008 dans les conditions prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique Voir le texte en ligne
Lire la suite…[…] les parties sont informées du fait que la chambre disciplinaire nationale est susceptible d'examiner le grief tiré de ce que le D r B a méconnu ses obligations d'assurance telles que prévues par l'article L. 1121-10 du code de la santé publique, […] Il résulte de l'instruction que le D r B a obtenu le 12 février 2010 une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) sur le fondement de l'article L. 1123-8 du code de la santé publique en vue de la réalisation d'un essai clinique portant sur « l'utilisation de cellules souches mésenchymateuses de moelle osseuse autologue ensemencées sur scaffold résorbable pour cicatriser un défect du 5 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE […] 8
[…] les parties sont informées du fait que la chambre disciplinaire nationale est susceptible d'examiner le grief tiré de ce que le D r B a méconnu ses obligations d'assurance telles que prévues par l'article L. 1121-10 du code de la santé publique, […] Il résulte de l'instruction que le D r B a obtenu le 12 février 2010 une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) sur le fondement de l'article L. 1123-8 du code de la santé publique en vue de la réalisation d'un essai clinique portant sur « l'utilisation de cellules souches mésenchymateuses de moelle osseuse autologue ensemencées sur scaffold résorbable pour cicatriser un défect du 5 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE […] 8
[…] T R I B U N A L […] constitue un des protocoles de soins utilisés dans la cadre de la recherche biomédicale dite OS 94, laquelle, relevant des dispositions de la loi du 20 décembre 1988 relative notamment aux conditions de mise en oeuvre des essais thérapeutiques et des recherches biomédicales, est mise en oeuvre sous la responsabilité de l'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY et du D r G B qui ne contestent pas en être les promoteur et/ou investigateur au sens des articles L1121-1 et L1122-1 du code de la santé publique, […] L1123-8 du code de la santé publique et de tous autres documents dont la connaissance s'avérerait utile à l'accomplissement de la mission,
Ce principe est par ailleurs protégé au niveau européen : la Convention européenne des Droits de l'Homme interdit la torture et l'application de "peines ou traitements inhumains ou dégradants" (article 3) ; […] Elle a été intégrée dans le Préambule de la Charte des Nations Unies en 1945. […] Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine est mis en oeuvre dans des lois, comme celles sur la bioéthique pour contrôler la recherche scientifique sur embryons (article L.1123-8 du code de la santé publique) ou la loi Gayssot tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe. […]
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