Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 14
Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées en vertu de l'article L. 1114-1 ou représentant les personnes handicapées. Cette convention a pour objet :
- de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;
- d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit ou les sociétés de financement des garanties alternatives à l'assurance ;
- de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.
Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention.
L'ONIAM a donc été créé par l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'article L. 1142-22 du code de la santé publique (CSP) dispose que l'ONIAM « est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé ». Concrètement, […] la cour d'appel a retenu que cette atteinte constituait un accident médical directement imputable à cette intervention et que cet accident avait eu pour Mme [U] des conséquences anormales au regard de son état de santé et présentait le caractère de gravité prévu à l'article L. 1141-2, II, du code de la santé publique. « 14.
Lire la suite…L. 133-1, renvoyant au CSP. […] CMF, art. L. 313-6-1, créé par L. n° 2016-41 du 26 janv. 2016 (art. 190). [12] CSP, art. L. 1141-1. Version en vigueur depuis le 5 mars 2002, L. n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (art. 98), dite loi Kouchner. [13] Juridiction du fond, déjà, V. […] Cayol : visa des « articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et les articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique ». [15] C. civ., art. 16-13. […]
Lire la suite…[…] aux fins de voir, au visa des articles 809 du code de procédure civile, 1147 du Code civil, L 1142-1 du code de la santé publique : […] qui considère que la prise en charge du patient a été conforme aux données actuelles de la science, qu'il n'y a pas eu de manquement au cours de cette prise en charge, que le décès est en rapport direct et certain avec la survenue de 2 complications imprévisibles : un syndrome de détresse respiratoire aiguë peropératoire et une rabdomyolyse sévère qui ont été responsables d'une défaillance multiviscérale (hépatique, rénale et cardiaque, […] 1147 du Code civil, L 1141-2 du code de la santé publique, vu le rapport d'expertise judiciaire, […]
[…] Compagnie d'assurance BPCE VIE, RCS [Localité 2] 349 004 341., dont le siège social est sis [Adresse 3] […] L'article L.133-1 du code des assurances prévoit que l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique. L'article L.1141-2 du code de la santé publique dispose qu'une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, […]
[…] Attendu que dans ses dernières conclusions, Monsieur A demande au Tribunal, au visa des articles L 1141-2 et L 1111-2 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 1382