Article L1141-2 du Code de la santé publique
Article L1141-1Article L1141-2-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 14

Commentaires • 25

1. Indemnisation conjointe de l'assureur RC et de l'ONIAM en cas d'accident médical non fautif avec perte de chance de l'éviter par faute du praticienAccès limité
Axelle Astegiano-la Rizza · L'ESSENTIEL Droit des assurances · 1 juin 2024

2. Cumul entre accident médical non fautif aggravé par une faute en amont et indemnisation ONIAM : la Cour de cassation s’aligne sur la position du Conseil d’Etat
blog.landot-avocats.net · 9 mai 2024

L'ONIAM a donc été créé par l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'article L. 1142-22 du code de la santé publique (CSP) dispose que l'ONIAM « est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé ». Concrètement, […] la cour d'appel a retenu que cette atteinte constituait un accident médical directement imputable à cette intervention et que cet accident avait eu pour Mme [U] des conséquences anormales au regard de son état de santé et présentait le caractère de gravité prévu à l'article L. 1141-2, II, du code de la santé publique. « 14.

 Lire la suite…

3. Aspects nouveaux de la sélection du risque en assurances de personnes et conséquences
bjda.fr · 28 juillet 2023

L. 133-1, renvoyant au CSP. […] CMF, art. L. 313-6-1, créé par L. n° 2016-41 du 26 janv. 2016 (art. 190). [12] CSP, art. L. 1141-1. Version en vigueur depuis le 5 mars 2002, L. n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (art. 98), dite loi Kouchner. [13] Juridiction du fond, déjà, V. […] Cayol : visa des « articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et les articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique ». [15] C. civ., art. 16-13. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 49

1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 22 juin 2016, n° 16/00532

[…] aux fins de voir, au visa des articles 809 du code de procédure civile, 1147 du Code civil, L 1142-1 du code de la santé publique : […] qui considère que la prise en charge du patient a été conforme aux données actuelles de la science, qu'il n'y a pas eu de manquement au cours de cette prise en charge, que le décès est en rapport direct et certain avec la survenue de 2 complications imprévisibles : un syndrome de détresse respiratoire aiguë peropératoire et une rabdomyolyse sévère qui ont été responsables d'une défaillance multiviscérale (hépatique, rénale et cardiaque, […] 1147 du Code civil, L 1141-2 du code de la santé publique, vu le rapport d'expertise judiciaire, […]

 Lire la suite…

[…] Compagnie d'assurance BPCE VIE, RCS [Localité 2] 349 004 341., dont le siège social est sis [Adresse 3] […] L'article L.133-1 du code des assurances prévoit que l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique. L'article L.1141-2 du code de la santé publique dispose qu'une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 27 mai 2014, n° 12/01915

[…] Attendu que dans ses dernières conclusions, Monsieur A demande au Tribunal, au visa des articles L 1141-2 et L 1111-2 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 1382

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48