Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 112
Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale :
1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ;
2° Les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
Ce que la loi impose à l'établissement, sans qu'il y ait faute Le deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est d'une brièveté redoutable pour les établissements : ceux-ci sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. […] Cet entretien se demande par écrit, et il ne se subit pas. […] L. 1111-7 et L. 1110-4 CSP Entretien d'information15 jours de la demandeAucunArt. L. 1142-4 CSP Saisine de la commission de conciliation et d'indemnisationAvis sous 6 moisSuspend prescription et recours contentieuxArt. L. 1142-7 et L. 1142-8 CSP Action indemnitaire10 ans de la consolidation, […]
Lire la suite…Le II du même article L. 1142-1 ouvre la réparation au titre de la solidarité nationale lorsque l'accident médical a eu « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci » et présente « un caractère de gravité, fixé par décret ». […] et l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique bascule vers la solidarité nationale les dommages correspondant à « un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % », ainsi que les décès provoqués par ces infections. […]
Lire la suite…[…] Juger que la responsabilité du […] est engagée sur le fondement de l'article L 1142-1 du Code de la Santé Publique […] Dire que l' OFFICE NATIONAL D'[…] garantira le […] des condamnations mises à sa charge par application de l'article L 1142-1-1 du Code de la Santé Publique […] en application de l' article L.1142-1 et de l'article L.1142-1-1 du Code de la Santé Publique issu de la loi du 30 décembre 2002, […] le Titre IV du livre 1 er de la première partie du Code de la Santé Publique, en créant notamment l'article 1142-1-1 qui dispose : “ Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L.1142-17, […] “1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, […]
[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Brioude ou de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] — le dommage dont M me A demande réparation trouve son origine dans des soins pratiqués lors d'une hospitalisation en 1994, avant le 5 septembre 2001, dès lors les conditions d'intervention de l'ONIAM prévues par les dispositions des articles L. 1142-1 II et L. 1142-1-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies, ces disposition n'étant applicables que pour les dommages dont le fait générateur est postérieur au 4 septembre 2001.
[…] Monsieur [L] [R] […] Aux termes de l'article L1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, […] Suivant l'article L1142-1-1 du même code, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : […] Il s'évince des dispositions de l'article L1142-3-1 dudit code que ce dispositif de réparation énoncé ci-dessus n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, […]
Une responsabilité de plein droit de l'établissement de santé Depuis la loi du 4 mars 2002, les établissements de santé sont responsables de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère (article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique). […]
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