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TRIBUNAL D’INSTANCE

DE Y

[…]

64000 Y

P: 05.47.05.36.20

RG N° 11-18-000580

697M^inute :

JUGEMENT

Du 29/11/2018

Z C

C/

MONEYGRAM INTERNATIONAL

LIMITED

697 EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal

d’Instance de Y (Pyrénées-Atlantiques)

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal d’Instance tenue le 6 septembre 2018, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 08 novembre 2018. A cette date, le délibéré a été prorogé au 22 novembre 2018, puis au 29 novembre 2018, pour le jugement être rendu à cette date.

Sous la Présidence de A B,

Assisté(e) de Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

ENTRE:

DEMANDEUR :

Monsieur Z C né le X à […] […], représenté par M^e CHAUVELIER, suppléant M^e MALTERRE, avocats du barreau de Y

ET:

DÉFENDEUR :

Société MONEYGRAM INTERNATIONAL LIMITED […]

PARIS, non comparant, ni représentée

Copies délivrées à toutes les parties le : 05-12-2018

Grosse délivrée à He MALTE RREMe le : 05- 12- 2018

RAPPEL DES FAITS

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal d’instance de Y délivrée le 16 juillet 2018 à la requête de monsieur C Z à la société

MONEYGRAM INTERNATIONAL LIMITED;

* *

L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 6 septembre 2018. A cette date monsieur C Z a réitéré ses moyens et prétentions.

Assignée à personne morale, la société MONEYGRAM INTERNATIONAL LIMITED ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1104 alinéa 1er du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, monsieur C Z a signé le 21 octobre 2017 à 12h57 avec la société MONEYGRAM INTERNATIONAL LIMITED, agence de monnaie

[…] à Y, un contrat tendant à l’envoi de la somme de 1106 euros à monsieur D E Z dans le délai de 10 minutes, moyennant le versement de la somme de 54 euros à titre de frais. Or monsieur D E Z n’au pu retirer la somme de 1106 euros malgré ses tentatives auprès de plusieurs agences MONEYGRAM ainsi qu’il l’explique dans son attestation du 20 juillet 2018.

Monsieur C Z a fait une réclamation auprès de la société MONEYGRAM INTERNATIONAL LIMITED dès le 22 octobre 2017. La société défenderesse a répondu par courriel du 25 octobre 2017 qu’elle le tiendrait informé de l’évolution de ses recherches s’agissant de cette réclamation.

Le demandeur produit un courrier simple envoyé par son assureur de protection juridique de mise en demeure de lui restituer la somme de 1160 euros sous quinzaine en date du 20 novembre 2017 ainsi qu’une relance du 6 décembre 2017.

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Il convient de relever que monsieur Z demande implicitement mais nécessairement la résolution du contrat lorsqu’il sollicite la restitution de la somme versée à la société défenderesse.

Au regard des pièces produites, monsieur Z justifie d’une inexécution grave par la société défenderesse de son obligation contractuelle de permettre la mise à disposition des fonds dans un délai rapide entre les mains de monsieur D E Z; il convient par conséquent de prononcer la résolution du contrat conclu entre monsieur C Z et la société

MONEYGRAM INTERNATIONAL LIMITED le 21 octobre 2017 conformément aux articles 1224 et suivants du code civil et de la condamner à payer au demandeur la somme de 1160 euros avec intérêts au taux légal à compter du

16 juillet 2018 date de l’assignation valant mise en demeure, en l’absence de preuve de l’envoi de la mise en demeure du 20 novembre 2017.

Selon les dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, monsieur Z ne démontre pas subir un préjudice indépendant du retard dans le paiement réparé par l’allocation des intérêts moratoires, de sorte qu’il convient de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il est équitable de condamner la société MONEYGRAM INTERNATIONAL

LIMITED à payer à monsieur Z la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société MONEYGRAM INTERNATIONAL LIMITED, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal d’instance statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du contrat conclu le 21 octobre 2017 entre la société

MONEYGRAM INTERNATIONAL LIMITED et monsieur C Z;

Condamne la société MONEYGRAM INTERNATIONAL LIMITED à payer à monsieur C Z la somme de 1160 euros avec intérêts au taux légal

à compter du 16 juillet 2018;

Condamne la société MONEYGRAM INTERNATIONAL LIMITED à payer à monsieur C Z la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

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Condamne la société M

Ainsi jugé et prononcé susdits.

Le Greffier,

ma^M.-^F. ^PLUY

dommages et intérêts de monsieur C Z ;

ONEYGRAM INTERNATIONAL LIMITED aux dépens.

par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an

Le Juge,

[…]

POUR EXPEDITION CERTIFIÉE CONFORME

LE GREFFIER EN CHEF

N

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