Article R4421-3 du Code du travail
Article R4421-2Article R4421-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 12

1. Job d’été : les règles à respecter pour embaucher un jeuneAccès limité
www.actu-juridique.fr · 12 juin 2024

2. Covid-19 : Quelle responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs salariés ?
CMS Francis Lefebvre · 6 janvier 2021

Plusieurs décisions de justice rendues depuis le début du mois d'avril apportent d'utiles précisions sur les diligences attendues de l'employeur. 1- L'obligation de prévention Aux termes de l'article L.4121-1 du Code du travail, […] n°20/00701). 1.2 La prise en compte de la Covid-19 au titre des risques biologiques L'article R.4421-3 du Code du travail classe les agents biologiques en quatre groupes selon l'importance du risque d'infection qu'ils présentent. Seuls les agents biologiques du groupe II à IV sont considérés comme des agents pathogènes. […] R..4421-1, […] art. R. 4421-1, […] la DGT renvoyant à l'article R.4422-1 du Code du travail selon lequel « l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire le risque biologique, […]

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3. L'activité de boulangerie n'expose pas les salariés au Covid-19, selon le tribunal judiciaire d'Aix-en-ProvenceAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 12 mai 2020
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Décisions • 17

[…] et de vérifier auprès de lui s'il dispose encore de l'ensemble des EPI nécessaires et ce conformément aux articles R.4424-3 et R.4424-5 du code du travail ; […] qui sont chargés de relayer les informations auprès des salariés) et ce afin d'éviter la délivrance d'informations relatives à la santé et la sécurité erronées voire dangereuses et portant sur les thèmes énumérés à l'article R.4425-6 du code […] il fait valoir que le coronavirus dit Covid-19 est un agent biologique du groupe 3 au sens de l'article R.4421-3 du code du travail. […] Il fait valoir que l'article R.4421-1 du code du travail est applicable de sorte qu'il revient à l'employeur de prendre les mesures adéquates pour supprimer le risque ou le réduire au minimum.

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2. ASN, décision n° CODEP-MRS-2019-048140 du Président de l'ASN du 5 décembre 2019

[…] R. 593-62 ; Vu le code du travail, notamment son article R. 4421-3 ; […] Article 3

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3. Cour d'appel de Rennes, 4 septembre 2013, n° 12/04504Infirmation partielle

[…] M me H, invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail, réplique que la faute inexcusable de l'employeur est présumée, faute pour la société Sanders Bretagne, qui l'avait pourtant embauchée par contrat à durée déterminée, de lui avoir fait suivre une formation à la sécurité renforcée, alors que le poste à laquelle elle a été affectée présentait à l'évidence des risques particuliers […] , puisque le vaccin anti-salmonelle relève de la catégorie des agents biologiques pathogènes à risque, telle que la définit l'article R. 4421-3 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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