Tribunal de commerce / TAE d'Aurillac, 5 juin 2018, n° 2018F00007

TCOM Aurillac 5 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aurillac, 5 juin 2018, n° 2018F00007
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aurillac
Numéro(s) :	2018F00007

Sur les parties

Parties :	EURL LES MYRTILLES

Texte intégral

2018F00007 – 1815600005/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AURILLAC

05/06/2018 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

N° Procédure : 2017RJ74 Procédure de liquidation judiciaire directe : EURL LES MYRTILLES

Audience de chambre du conseil du 15 mai 2018 à laquelle siégeaient Président : – Monsieur Serge ROUSTIT, Juges : – Monsieur Gilles LE MANAC’H : – Monsieur Gaston CRANTELLE Greffier : – Madame D E

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile).

Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Par jugement en date du 02/01/2018 le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’EURL LES MYRTILLES, dont l’activité était « fabrication et vente ambulante de pizzas, crêpes, gaufres, plats régionaux, boissons fraiches non alcoolisées, glaces » et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience tenue en chambre du conseil du 15/05/2018 afin d’examiner la clôture de la procédure.

Selon rapport déposé le 15/05/2018, la SELARL Y Z, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL LES MYRTILLES, demande au Tribunal de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte par jugement du 02/01/2018.

Attendu qu’il en ressort que le cours des opérations de la liquidation judiciaire se trouve arrêté par suite de l’insuffisance d’actif ; Que Monsieur X A, gérant, régulièrement convoqué, a comparu et ne s’est pas opposé à la clôture de la procédure ; Qu’il convient de faire droit à la demande de clôture ;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision en dernier ressort, contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure ; Vu le rapport de Monsieur le Juge-commissaire.

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de l’EURL LES MYRTILLES, CHEZ MONSIEUR X, B C, 15110 CHAUDES-AIGUES ; ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l’exécution provisoire du présent jugement,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

2018F00007 – 1815600005/2

Ainsi jugé et prononcé

COPIE sur 2 pages

Le Président Le Greffier Monsieur Serge ROUSTIT Madame D E