Article R224-44-3 du Code de l'environnement

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Version30/07/2020

Entrée en vigueur le 30 juillet 2020

Est créé par : Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5

La période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans. L'entretien est effectué par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Le premier entretien d'un système thermodynamique soumis aux dispositions du présent paragraphe est effectué au plus tard deux ans après son installation ou son remplacement.

Le premier entretien des systèmes thermodynamiques existants au 1er juillet 2020 est effectué au plus tard le 1er juillet 2022.

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Entrée en vigueur le 30 juillet 2020

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Décision1


1Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 5 avril 2023, n° 21/01708
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières conclusions régularisées par voie électronique le 2 septembre 2021, la société SDT demande à la Cour de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1241 et suivants du Code civil, Vu l'article R. 224-44-3 du Code de l'environnement, Confirmer le jugement rendu le 28 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en toutes ses dispositions, Y ajoutant,

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