Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27, cette notification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille ou Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble.
L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
A la diligence du représentant de l'Etat dans le département et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
[…] l'article L . 1416-2 du même code. Article 169 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1331 -27 (M) Article 170 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1331 -32 (M) Article 171 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1331-28 (M) Article […]
Lire la suite…[…] — il méconnaît également les dispositions de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ; […] 3. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1331-28-1 du code de la santé publique : « Le représentant de l'Etat dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27. (…) A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27, cette notification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune (…) où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble. (…) » ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — les actes liés aux procédures d'insalubrité ont été notifiés de façon régulière au représentant légal de la société foncière du Hainaut gérante de la SCI du Pont du Louvre ; en application des articles L. 1331-27 et L. 1331-28-1 du code de la santé publique, […] par application du troisième alinéa de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 1422-1, […] / 2° Sur les mesures propres à y remédier (…) ; qu'aux termes de l'article L. 1331-28-3 du même code : « L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'État dans le département, […]
[…] 61-01-01-04-02 […] — que la notification de l'arrêté est régulière dès lors que l'article L. 1331-28-1 du code de la santé publique ne prévoit pas qu'il est impossible de faire notifier l'arrêté par le maire de la commune ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : « Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, […] saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 1422-1, […] que selon l'article L. 1331-28 du même code : « I. ― Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, […]