Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27, cette notification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille ou Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble.
L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
A la diligence du représentant de l'Etat dans le département et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
[…] l'article L . 1416-2 du même code. Article 169 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1331 -27 (M) Article 170 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1331 -32 (M) Article 171 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1331-28 (M) Article […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — il méconnaît également les dispositions de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1331-28-1 du code de la santé publique : « Le représentant de l'Etat dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27. (…) A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27, cette notification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune (…) où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble. (…) » ;
[…] L. 1331-27 et L. 1331-28-1 du code de la santé publique, il a été procédé aux affichages du courrier du 5 janvier 2012 relatif à la réunion du CODERST et de l'arrêté d'insalubrité concernant les parties communes sur la façade de l'immeuble et des arrêtés d'insalubrité concernant les logements à la mairie d'arrondissement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : « Lorsqu'un immeuble, […] saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 1422-1, […] / 2° Sur les mesures propres à y remédier (…) ; qu'aux termes de l'article L. 1331-28-3 du même code
[…] 61-01-01-04-02 […] L. 1331-28-1 du code de la santé publique ne prévoit pas qu'il est impossible de faire notifier l'arrêté par le maire de la commune ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : « Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, […] saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 1422-1, […] ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction ( …) » ; que selon l'article L. 1331-28 du même code : « I. ― Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, […]