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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 24 janv. 2025, n° 24/37286 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/37286 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 24/37286 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5MBI
N° MINUTE : 16
JUGEMENT
rendu le 24 Janvier 2025
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [B] [J] épouse [L]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Me Florence DELACHAPELLE, Avocat, #G0217
et
Monsieur [Z] [L]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[X] [Y]
LE GREFFIER
Simon CHAMBRAUD, lors des débats
Katia SEGLA, lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 3 décembre 2024, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [B] [P] [J],
Née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12] (Etats-Unis d’Amérique)
Et de
Monsieur [Z] [K] [L]
Né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 11] (Charente-Maritime)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1992 à [Localité 10] ;
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;
DÉCLARE la loi française applicable à la détermination du régime matrimonial des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;
DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
AUTORISE Madame [B] [P] [J] à conserver l’usage de son nom d’épouse [L] ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 17 septembre 2024 ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 9], le 24 Janvier 2025
Katia SEGLA [X] [Y]
Greffier Juge aux affaires familiales
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