Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 159
I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.
II. - Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document.
Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.
Article L. 211-7 du Code de l'environnement, habilitant les collectivités à réaliser des travaux d'intérêt général ou d'urgence pour maîtriser les eaux pluviales. Article L. 2224-8 du CGCT, prévoyant le contrôle des installations d'assainissement non collectif par les collectivités. Article 42 du règlement sanitaire départemental, imposant une circulation adéquate des eaux, […] les conclusions injonctives ont été regardées comme dirigées contre la CACL (point 8). […] La résidence, située en zone d'assainissement non collectif, dispose d'un système autonome, dont l'entretien incombe aux copropriétaires (article L. 1331-1-1 du Code de la santé publique) (point 15). […]
Lire la suite…Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des articles L. 1331-1-1 et L. 1331-8 du code de la santé publique (CSP), concernant l'assainissement non collectif, qui est contrôlé par les communes ou leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d'assainissement. […] En effet, Mme la députée a été interpellée par un propriétaire qui doit réhabiliter son dispositif d'assainissement non collectif dans les deux ans à venir (article L. 1331-1-1 du CSP) (l'ancien propriétaire n'a rien fait pendant 8 ans et il n'en a pas informé l'actuel propriétaire lors de la vente), […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à sa charge la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] l'opération publique d'assainissement collectif et l'opération gérée par une SPANC, entité privée ; dans ces cas la commune peut demander la mise en conformité des ouvrages visés à l'article L.1331-4 du code de la santé publique ; pour les installations d'assainissement privées, les demandes de prise en charge par la collectivité doivent émaner des propriétaires privés, […] ni à obtenir gratuitement la réalisation des équipements d'assainissement nécessaire à leur desserte ; ces points sont rappelés par les articles L.1331-1 et L.1331-1-1 du code de la santé publique,
[…] 61-01 […] 1. […] termes de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1960 susvisé : « Peuvent être exonérés de l'obligation de raccordement aux égouts (…) 5° Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982 (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1331-6 du code de la santé publique : « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.1331-1, L.1331-1-1, L.1331-4 et L.1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables. » ;
[…] — juger, en vertu des dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, que les frais d'exécution forcée resteront à la charge du débiteur défaillant. […] en ce compris de sa demande relative à la sommation de communiquer des pièces, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard ; […] L.1331-1-1 du Code de la santé publique modifié par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006) et ne permet pas une protection satisfaisante de l'environnement. […] que l'article L.1331-2 du code de la santé publique précise également qu'à défaut de pouvoir être raccordé sur le réseau d'assainissement communal, le raccordement à un réseau individuel est possible ; […]
Dans cette hypothèse, l'article L.1331-11-1 du code de la construction et de l'habitation dispose dans son premier alinéa que : « Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code […] de la construction et de l'habitation. » L'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit : « II.
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