Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 159
I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.
II. - Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document.
Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.
Article L. 211-7 du Code de l'environnement, habilitant les collectivités à réaliser des travaux d'intérêt général ou d'urgence pour maîtriser les eaux pluviales. Article L. 2224-8 du CGCT, prévoyant le contrôle des installations d'assainissement non collectif par les collectivités. Article 42 du règlement sanitaire départemental, imposant une circulation adéquate des eaux, […] les conclusions injonctives ont été regardées comme dirigées contre la CACL (point 8). […] La résidence, située en zone d'assainissement non collectif, dispose d'un système autonome, dont l'entretien incombe aux copropriétaires (article L. 1331-1-1 du Code de la santé publique) (point 15). […]
Lire la suite…Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des articles L. 1331-1-1 et L. 1331-8 du code de la santé publique (CSP), concernant l'assainissement non collectif, qui est contrôlé par les communes ou leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d'assainissement. […] En effet, Mme la députée a été interpellée par un propriétaire qui doit réhabiliter son dispositif d'assainissement non collectif dans les deux ans à venir (article L. 1331-1-1 du CSP) (l'ancien propriétaire n'a rien fait pendant 8 ans et il n'en a pas informé l'actuel propriétaire lors de la vente), […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le […] — l'article 2224-8 du code général des collectivités territoriales distingue deux types d'interventions communales, […] entité privée ; dans ces cas la commune peut demander la mise en conformité des ouvrages visés à l'article L.1331-4 du code de la santé publique ; […] — les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'assainissement sont tenus d'élaborer un schéma d'assainissement collectif, conformément aux articles L. 2224-8 à L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; […] ces points sont rappelés par les articles L.1331-1 et L.1331-1-1 du code de la santé publique, […]
[…] 01 […] en application des articles R.613- 1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.1331-1 du code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, […] soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa. (…) » et qu'aux termes de l'article […]
[…] T R I B U N A L JUDICIAIRE […] 1 copie dossier […] En l'espèce, les mentions présentes en page 16 de l'acte authentique de vente du 12 mars 2019 stipulent que, selon les déclarations des venderesses, l'immeuble vendu est raccordé au réseau d'assainissement public, sans toutefois préciser si ce raccordement est effectué de manière directe ou indirecte, qu'ainsi les venderesses ne sont pas tenues de produire le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L.1331-1-1 du code de la santé publique.
Dans cette hypothèse, l'article L.1331-11-1 du code de la construction et de l'habitation dispose dans son premier alinéa que : « Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code […] de la construction et de l'habitation. » L'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit : « II.
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