Article L1331-1-1 du Code de la santé publique
Article L1331-1Article L1331-2
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 159

Commentaires • 71

1. Le manquement du vendeur à ses obligations en l’absence de tout à l’égout peut lui coûter cher
Me Camille Wattiez · consultation.avocat.fr · 4 février 2026

Dans cette hypothèse, l'article L.1331-11-1 du code de la construction et de l'habitation dispose dans son premier alinéa que : « Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code […] de la construction et de l'habitation. » L'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit : « II.

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2. Analyse de la décision du Tribunal administratif de Guyane du 28 décembre 2023 (n° 2000946) : Responsabilité des collectivités face aux désordres liés au…
Me Laurent Gimalac · consultation.avocat.fr · 2 mai 2025

Article L. 211-7 du Code de l'environnement, habilitant les collectivités à réaliser des travaux d'intérêt général ou d'urgence pour maîtriser les eaux pluviales. Article L. 2224-8 du CGCT, prévoyant le contrôle des installations d'assainissement non collectif par les collectivités. Article 42 du règlement sanitaire départemental, imposant une circulation adéquate des eaux, […] les conclusions injonctives ont été regardées comme dirigées contre la CACL (point 8). […] La résidence, située en zone d'assainissement non collectif, dispose d'un système autonome, dont l'entretien incombe aux copropriétaires (article L. 1331-1-1 du Code de la santé publique) (point 15). […]

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3. Eau Et Assainissement - Assainissement Non Collectif
Mme Laurence Robert-Dehault · Questions parlementaires · 5 novembre 2024

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des articles L. 1331-1-1 et L. 1331-8 du code de la santé publique (CSP), concernant l'assainissement non collectif, qui est contrôlé par les communes ou leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d'assainissement. […] En effet, Mme la députée a été interpellée par un propriétaire qui doit réhabiliter son dispositif d'assainissement non collectif dans les deux ans à venir (article L. 1331-1-1 du CSP) (l'ancien propriétaire n'a rien fait pendant 8 ans et il n'en a pas informé l'actuel propriétaire lors de la vente), […]

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Décisions • 259

[…] 4°) de mettre à sa charge la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] l'opération publique d'assainissement collectif et l'opération gérée par une SPANC, entité privée ; dans ces cas la commune peut demander la mise en conformité des ouvrages visés à l'article L.1331-4 du code de la santé publique ; pour les installations d'assainissement privées, les demandes de prise en charge par la collectivité doivent émaner des propriétaires privés, […] ni à obtenir gratuitement la réalisation des équipements d'assainissement nécessaire à leur desserte ; ces points sont rappelés par les articles L.1331-1 et L.1331-1-1 du code de la santé publique,

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 1er avril 2014, n° 1301658Rejet

[…] 61-01 […] 1. […] termes de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1960 susvisé : « Peuvent être exonérés de l'obligation de raccordement aux égouts (…) 5° Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982 (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1331-6 du code de la santé publique : « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.1331-1, L.1331-1-1, L.1331-4 et L.1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables. » ;

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[…] — juger, en vertu des dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, que les frais d'exécution forcée resteront à la charge du débiteur défaillant. […] en ce compris de sa demande relative à la sommation de communiquer des pièces, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard ; […] L.1331-1-1 du Code de la santé publique modifié par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006) et ne permet pas une protection satisfaisante de l'environnement. […] que l'article L.1331-2 du code de la santé publique précise également qu'à défaut de pouvoir être raccordé sur le réseau d'assainissement communal, le raccordement à un réseau individuel est possible ; […]

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Document parlementaire • 0

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