Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter.
Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.
Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.
Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département procède à leur exécution d'office.
Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend acte.
[…] ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire », article 15 de la loi du 6 juillet 1989). 1 - Processus du congé. […] L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise que : « I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, […] de risques sanitaires et technologiques a été invitée par le représentant de l'État dans le département à se prononcer sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement et sur les mesures propres à y remédier. […] Cette suspension est levée lorsque la commission conclut à la salubrité du logement ou lorsque le préfet prend l'arrêté prévu aux articles L1331-26-1 ou L1331-28 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] article 15 de la loi du 6 juillet 1989) Il est essentiel de bien comprendre les implications du congé pour reprise pour éviter tout malentendu entre le bailleur et le locataire. […] (ii) Assignation devant le juge des contentieux et de la protection (iii) Expulsion 2 – Caractère réel et sérieux du congé L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise que : De plus, […] le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. […] Cette suspension est levée lorsque la commission conclut à la salubrité du logement ou lorsque le préfet prend l'arrêté prévu aux articles L. 1331-26-1 ou L. 1331-28 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France a décidé d'engager la procédure inscrite à l'article L.1331 22 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Les caves, […] Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. /Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; […] qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du même code : « Lorsqu'un immeuble, […] L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, […]
[…] 135-02-03-02-02-02-01 […] 1°) d'annuler le titre exécutoire en date du 28 mai 2014 émis par la ville de Montreuil, d'un montant de 29 501, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : « Les frais de toute nature, […] le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable… » ; qu'aux termes de l'article L. 1331-30 du code de la santé publique : « I. – Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, […]
[…] de l'eau et l'usage des sanitaires, précisant que le 26 mai 2008, il prononcerait, […] Que l'article L 1331-26-1 du Code de la santé publique, modifié par la loi du 13 juillet 2006, stipule que lorsque le rapport prévu à l'article L 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants liés à la situation d'insalubrité de l'immeuble, […] ajoutant, 'si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions de l'article L 521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation sont applicables' ;Que l'article L 1331-28 du Code de la santé publique vise, également, […]
Article Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française : 1° À l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5° les mots : « les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, » sont supprimés ; 2° À l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4 , L. 1331-24 , L. 1331-26-1 , L. 1331-28 , L. 1331-29 et L. 1334-2 du Code de la santé publique, aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 129-3 , […]
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