Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 42 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les conditions relatives aux dépenses du contrôle sanitaire sont définies à l'article L. 1321-5.
En effet, il semblerait que le décret prévu par les articles L. 1332-2 à L. 1332-9 du code de la santé publique n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2008-990 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines prévu en application des articles L. 1332-1 à L. 1332-9 a été signé le 18 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 21 septembre 2008.
Lire la suite…[…] — dit et jugé que Mme [W] [T] n'apporte pas d'éléments probants au soutien de ses prétentions au sens des articles 6 et 9 du code de procédure civile ; […] S'il résulte effectivement des dispositions des articles L.1332 -1 à L. 1332-9 , et D 1332 -1 à D 1332 -12 du code de la santé public que les établissements privés mettant à disposition des usagers une piscine à usage collectif doivent respecter des obligations en matière de sécurité sanitaire des bassins portant sur la qualité de l'eau des bassins ce qui se traduit conformément au courrier de l'Agence Régionale de Santé PACA du […]
[…] 11 y a une nécessité d'attendre les conclusions de l'expert avant de pouvoir statuer sur la question de la validité du commandement. En application des articles L 1332-1 à L 1332-9 du code de la santé publique, l'ouverture au public d'un SPA doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDASS dans les 2 mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation. La société INSTITUT SD ZEN n'a pas procédé à cette formalité obligatoire. Il s'avère par ailleurs que les revêtements muraux utilisés, qui devraient être de catégorie
[…] Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article L.1332 -1 du code de la santé publique : « Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, […] qu'aux termes de l'article L. 1332 -8 de ce même code : « La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, […] qu'aux termes de l'article L. 1332-9 du même code : « Les frais correspondant aux obligations de la personne responsable d'une piscine ou […]
L. 1321-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 322-2 du Code du sport et articles L. 1332-1 à L. 1332-4, L. 1337-1 et D. 1332-1 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines. […] Pour aller plus loin : articles D. 322-17, R. 322-4, R. 322-5, A. 322-6 et L. 322-2 du Code du sport ; articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et D. 1332-1 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines. […]
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