Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 42 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les conditions relatives aux dépenses du contrôle sanitaire sont définies à l'article L. 1321-5.
En effet, il semblerait que le décret prévu par les articles L. 1332-2 à L. 1332-9 du code de la santé publique n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2008-990 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines prévu en application des articles L. 1332-1 à L. 1332-9 a été signé le 18 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 21 septembre 2008.
Lire la suite…[…] Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 25 octobre 2021 en ce qu'il a jugé que Mme [T] n'apportait pas d'éléments probants au soutien de certaines de ses prétentions au sens des articles 6 et 9 du code de procédure civile, […] S'il résulte effectivement des dispositions des articles L.1332 -1 à L. 1332-9 , et D 1332 -1 à D 1332 -12 du code de la santé public que les établissements privés mettant à disposition des usagers une piscine à usage collectif doivent respecter des obligations en matière de sécurité sanitaire des bassins portant sur la qualité de l'eau des bassins […]
[…] En application des articles L 1332-1 à L 1332-9 du code de la santé publique, l'ouverture au public d'un SPA doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDASS dans les 2 mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation. La société INSTITUT SD ZEN n'a pas procédé à cette formalité obligatoire. Il s'avère par ailleurs que les revêtements muraux utilisés, qui devraient être de catégorie
[…] Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article L.1332-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, […] qu'aux termes de l'article L. 1332-8 de ce même code : « La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, […] Les conditions relatives aux dépenses du contrôle sanitaire sont définies à l'article L. 1321-5.» ; […] qu'aux termes de l'article D. 1332-1 du même code : « Les normes définies dans la présente section s'appliquent aux piscines autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille. » ; […] L. 1321-5 du code de la santé publique auxquelles les dispositions de l'article L. 1332-9 renvoient, […]
L. 1321-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 322-2 du Code du sport et articles L. 1332-1 à L. 1332-4, L. 1337-1 et D. 1332-1 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines. […] Pour aller plus loin : articles D. 322-17, R. 322-4, R. 322-5, A. 322-6 et L. 322-2 du Code du sport ; articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et D. 1332-1 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines. […]
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