Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 3 (V) JORF 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Lors de l'élaboration du plan régional de santé publique, elle est consultée par le représentant de l'Etat et formule des avis et propositions sur les programmes qui le composent.
Elle est tenue régulièrement informée de leur état d'avancement ainsi que des évaluations qui en sont faites.
Elle procède également à l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport spécifique qui est transmis à la Conférence nationale de santé.
Ses avis sont rendus publics.
pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui leur revient les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un EPCI et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique (CSP). […] L'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que forment notamment la catégorie des EPCI : les syndicats de communes ; […] auxiliaires médicaux ou pharmaciens. […] Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 du CSP et, […] de second recours au sens de l'article L. 1411-12 du CSP et peuvent participer à des actions de santé publique, […]
Lire la suite…Nous avons vu ces dernières années à quel point la contrainte financière et la recherche de l'« efficience », […] Rien n'est comparable. […] Nous reviendrons ultérieurement sur cet aspect dans un autre article tant le sujet mérite une analyse approfondie. […] Et pourtant, la loi offre bien le cadre nécessaire à un regroupement de tous les acteurs ( Article L1434-12 ). […] L'article L 1434-2 du CSP prévoit bien la possibilité d'une participation de TOUS : « La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, […] aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12 et d'acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé ».
Lire la suite…[…] 1. L'article L. 1434-12 du code de la santé publique prévoit que : « Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 1411-1 et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1, […] d'acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, définis, respectivement, aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12 et d'acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé. / Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique : « Le schéma régional d'organisation des soins a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d'efficacité et d'accessibilité géographique. […] Il indique, par territoire de santé, les besoins en implantations pour l'exercice des soins mentionnés aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12, notamment celles des professionnels de santé libéraux, des pôles de santé, des centres de santé, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1434-2 du code de la santé publique : " Le projet régional de santé est constitué : 1° D'un cadre d'orientation stratégique, qui détermine des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans ;/2° D'un schéma régional de santé, […] des prévisions d'évolution et des objectifs opérationnels () « . Aux termes de l'article L. 1434-3 du même code : » I.-Le schéma régional de santé :1° Indique, dans le respect de la liberté d'installation, les besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à l'article L. 1411-11 et des soins de second recours mentionnés à l'article L. 1411-12. […]
Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 du CSP et, […] de second recours au sens de l'article L. 1411-12 du CSP et peuvent participer à des actions de santé publique, […] d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. […] Notion d'ICPE Les dispositions de l'article L. 512-6-1 du C. envir., […] de l'article L. 512-12-1 du C. envir. ou de l'article L. 556-1 du C. envir. concernent la réhabilitation des terrains occupés précédemment par une ICPE définie à l'article L. 511-1 du C. envir. […]
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