RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/276

Appel des causes le 22 Février 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/00768 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EJN

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [Z] [I], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître KAO Wiyao, avocat au barreau du Val-de-Marne, représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [P] [D] [S] [F] Alias [K] [P]

de nationalité Soudanaise

né le 11 Avril 2004 à [Localité 1] (SOUDAN), a fait l’objet :

— d’une décision de transfert d’un demandeur d’asile aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande d’asile prononcée le 14 février 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 14 février 2025 à 15 heures 00

— d’unarrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 19 février 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 19 février 2025 à 18 heures 30

Par requête du 21 Février 2025 reçue au greffe à 08 heures 30, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Svetlana DJURDJEVIC, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité. Je suis né en novembre 2024 mais je ne sais plus le jour.

Maître Svetlana DJURDJEVIC entendue en ses observations : Je n’ai pas d’observation.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, je m’en tiens à la requête.

MOTIFS

Le 18 février 2025, Monsieur [P] [D] [S] a fait l’objet d’un contrôle alors qu’il avait été signalé par les agents de sécurité du SEPD du port de [Localité 2] dans l’enceinte d’accès réservé. Il a présenté un passeport soudanais en cours de validité sans pour autant justifier de son droit de circuler ou séjourner sur le territoire national. Lors de son audition, il a déclaré avoir déposé ses empreintes en Espagne. Il a fait l’objet d’un placement en rétention le même jour à l’issue de la retenue.

Sur la demande de prolongation de rétention et des diligences de l’administration

Il ressort de l’article L741-3 du CESEDA que l’administration doit justifier avoir effectué toute les « diligences utiles » suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Il résulte de la procédure et des éléments rappelés ci-dessus, que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes. En effet, Monsieur [P] [D] [S] est en possession d’un document original émanant des autorités espagnoles. Une demande de réadmission (accords de Dublin) a donc été sollicitée auprès desdites autorités. Les autorités espagnoles ont répondu favorablement à cette demande le 7 février 2025 une décision de transfert a donc été prise le 14 février 2025 mais l’intéressé s’est maintenu sur le territoire français et la décision n’a pas été exécutée. Une demande de routing à destination de l’Espagne a été sollicitée le 20 février 2025 à 6h55.

En l’attente d’une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-1 du CESEDA.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [P] [D] [S] [F] Alias [K] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11 h 37

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/00768 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EJN

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,