Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
[…] Vu les articles L.2111-2 et L.2111-3 du code de la santé publique ; […] L'ensemble des informations traitées proviennent des actes de naissance envoyés par les services de l'Etat civil, ainsi que des certificats de santé tels que définis par les documents CERFA relatifs à la déclaration de grossesse (CERFA 50040 04 et 10112 04) et aux certificats de santé (CERFA 12596 02, 12597 03, 12598 03), qui comportent notamment le NIR.
[…] en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; […] actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ; […] Le conseil de Madame [W] [Y] soutient que la procédure serait irrégulière en ce que l'établissement ne justifie pas que les observations de la patiente aient été consignées en annexe, conformément aux dispositions de l'article L2111-3 du code de la santé publique.
[…] Le conseil de Madame [D] [K] soutient que la procédure serait irrégulière en ce que l'établissement ne justifie pas que les observations de la patiente aient été consignées en annexe, conformément aux dispositions de l'article L2111-3 du code de la santé publique. […] L'article L.3212-3 du code de la santé publique dispose qu'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionnée à l'article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. […]