Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] elle méconnait les dispositions des articles R. 421-26 et R. 421-39 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle a rectifié les manquements à ses obligations déclaratives qui lui étaient reprochés le 9 décembre 2021, et que la situation des enfants accueillis, […] ni des pièces du dossier, que des informations qui ne seraient pas nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance relatives à la situation de M me B… auraient été partagées par la psychologue du département en méconnaissance des dispositions des articles L. 2112-9 du code de la santé publique et de l'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
L'article 432-9 du Code pénal réprime l'atteinte au secret des correspondances par un fonctionnaire et vise plusieurs cas de figure. […] Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose dans son article L 411-3 qu'une très grande variété d'acteurs du secteur médico-social est concernée par le secret professionnel. Il mentionne également différents types de professionnels de l'enfance aux articles L 221-6 ; L 224-2 ; R 224-9 ; L 225-16 etc. Le Code de la santé publique (CSP) vise notamment les professionnels de la mission de Protection Maternelle et Infantile (art. L 2112-9).
Lire la suite…