Article L2112-9 du Code de la santé publique
Article L2112-8Article L2112-10
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Commentaires • 2

1. Violation du secret professionnel : sanctions pénales et disciplinairesAccès limité
Anthony Bem · LegaVox · 18 juin 2012

2. Violation du secret professionnel : sanctions pénales et disciplinairesAccès limité
Anthony Bem · LegaVox · 18 juin 2012
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Décision • 1

[…] En tout état de cause, s'agissant du moyen tiré de l'utilisation d'un rapport méconnaissant le secret professionnel, il ne ressort ni des termes du compte-rendu de l'entretien du 5 octobre 2021 entre M me B… et la psychologue de la direction santé du département, dont la tenue s'inscrivait dans le cadre de la mission de contrôle et d'accompagnement des assistants maternels incombant au département, ni des pièces du dossier, que des informations qui ne seraient pas nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance relatives à la situation de M me B… auraient été partagées par la psychologue du département en méconnaissance des dispositions des articles L. 2112-9 du code de la santé publique et de l'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

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Document parlementaire • 0

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