[…] indemnité article L.441-1 du code de commerce : 40 euros. […] les chèques de la société SVH ayant été rejetés, elle disposait d'un titre exécutoire en vertu des articles L.131-47 et L.131-73 du code monétaire et financier, en cas de mise en demeure par huissier restée infructueuse pendant une durée de 15 jours, possibilité de recouvrement que l'intimée n'a pas utilisée, […] elle n'a manqué à aucune obligation de conseil puisque le contrat précise qu'elle est seule juge des moyens mis en 'uvre aux fins d'obtenir le paiement des sommes dues et n'avait donc pas forcément à recourir aux dispositions des articles L.131-47 et R.131-3 du code monétaire et financier, alors que cette procédure doit intervenir dans un délai bref et était à exclure puisque le chèque avait été présenté dès mars 2020,

[…] D'une part, la société requérante fait valoir que les dispositions du p) de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 ne font pas obstacle à l'application des dispositions combinées de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L. 131-52 du code monétaire et financier, qui permettent au créancier, en l'occurrence le bailleur, de réclamer au locataire débiteur, […] qui au demeurant concernent les seuls défauts de paiement par chèque et non les situations de rejets de prélèvement opérés sur les comptes des locataires, ne trouvent à s'appliquer que lorsque le porteur d'un chèque impayé a exercé le recours prévu aux articles L. 131-47 et suivants de ce code. […]