TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE C-D

N° 1600458

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Commune de Mauriac

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Ordonnance du 17 mars 2016

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge des référés,

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2016, le maire de la commune de Mauriac (15200) demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, la désignation d’un expert en vue d’examiner l’état du bâtiment sis

XXX, cadastré section XXX, sur le territoire de la commune, dont Maître X, notaire à Mauriac est en charge de la succession de l’indivision Gendre René et dont l’état présente une menace pour la sécurité publique.

Vu :

— l’avertissement adressé au notaire chargé de la succession ;

— les autres pièces jointes à la requête ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d’un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l’état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate. / Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l’évacuation de l’immeuble. / Dans le cas où ces mesures n’auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d’office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / Si les mesures ont à la fois conjuré l’imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d’un homme de l’art, prend acte de leur réalisation et de leur date d’achèvement./ Si elles n’ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l’article L. 511-2 » ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 129-3 du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L. 511-3 du même code, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1 » ;

3. Considérant qu’aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours » ;

4. Considérant que le maire de la commune de Mauriac fait valoir que la toiture de l’immeuble dont Maître X, notaire à Mauriac est en charge de la succession de l’indivision Gendre René, présente un péril pour la sécurité publique ; qu’il résulte de l’instruction que le maire a avisé le notaire, de ce qu’il saisissait le tribunal ; que, par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d’un expert ;

ORDONNE :

Article 1^er : M. A B, XXX à Saint-Flour (15100) est désigné en qualité d’expert en vue de procéder aux constatations suivantes :

— dans les 24 heures suivant l’intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser constat de l’état des bâtiments mitoyens ;

— donner son avis sur l’état de l’immeuble et sur la gravité du péril qu’il représente ;

— le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Mauriac.

Article 5 : L’expert avertira le maire de la commune de Mauriac et le notaire en charge de la succession par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l’immeuble prévue à l’article 1^er.

Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires et des copies seront notifiées par l’expert au maire et au propriétaire dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mauriac et à l’expert.

Copie en sera adressée à Maître X, notaire en charge de la succession.

Fait à C-D, le 17 mars 2016

Le Président du tribunal,

Juge des référés,

Y Z

La République mande et ordonne au préfet du cantal en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

POUR EXPEDITION CONFORME,

P/Le greffier en chef,

Le greffier,