Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre II : Interruption volontaire de grossesse / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la dixième semaine en cas de situation de détresse
Article L2212-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° Informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures, et de la gravité biologique de l'intervention qu'elle sollicite ;
2° Lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment :
a) Le rappel des dispositions de l'article L. 2211-1 ainsi que des dispositions de l'article L. 2212-1 qui limite l'interruption de la grossesse au cas où la femme enceinte se trouve placée par son état dans une situation de détresse ;
b) L'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître ;
c) La liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4, ainsi que des associations et organismes susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressés ;
d) La liste et les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse.
Un arrêté précise dans quelles conditions les directions départementales des affaires sanitaires et sociales assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins.
Commentaires • 42
[…] Dans le cadre de l'interruption volontaire de grossesse (article L. 2212-3 du CSP). […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685758&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L. 1111-2 du Code de la santé publique , rappelons queCet article a été rédigé par Sarah FEBRINON-PIGUET, et Juliette NATTIER, avocates (Paris)Cet article n'engage que ses auteurs.Crédit photo : © Cello Armstrong - Fotolia.com
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L 2212-5 du code de la santé publique : « Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite ; il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la femme, sauf dans le cas où le terme des douze semaines risquerait d'être dépassé. Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4, ce délai pouvant être inclus dans celui d'une semaine prévu ci-dessus. » ;
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[…] Code plan de classement : 61-02-01-03 […] — que la charge de l'information ne pesait pas sur le centre hospitalier mais sur le médecin sollicité par la requérante ; que ce médecin devait lui remettre un dossier-guide et l'informer des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels, conformément aux dispositions de l'article L.2212-3 du code de la santé publique ; qu'il est impossible que l'information relative à un éventuel échec de l'intervention de grossesse ne lui ait pas été délivrée ; qu'il en va de même concernant l'information relative au rendez-vous de contrôle et que seule M lle Y a choisi de ne pas s'y rendre ;
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2016, 15BX00873, Inédit au recueil Lebon
[…] Le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que la responsabilité de tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins peut être engagée en cas de faute. Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. […] Les dispositions combinées des articles L. 2212-3 et L. 2212-4 du code imposent au médecin sollicité par une femme majeure souhaitant interrompre sa grossesse de l'informer dès la première visite des méthodes, risques et effets secondaires potentiels, […]
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