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Sur la décision
| Référence : | CNDP, 5 mars 2025, n° 2025/35 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025/35 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000051331100 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notammen ses articles L. 121-1, L. 121-15-1 et suivants et L.121-16-2 ;
Vu la décision n° 2024/73/CHATELAR/1 du 2 mai 2024 désignant MM. Jacques FINETTI et Jean-Michel FOURNIAU garants de la concertation préalable sur le projet de réserve de substitution du Châtelar à LA ROCHE-des-ARNAUDS ;
Vu le bilan des garants de la concertation préalable du 19 décembre 2024 ;
Vu la réponse du maître d’ouvrage au bilan des garants tirant les enseignements de la concertation préalable du 19 février 2025 ;
Vu le courrier du 24 février 2025 de M. Robert NEBON, représentant l’association syndicale autorisée du canal de GAP, sollicitant la désignation d’un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique concernant ce projet en application de l’article L. 121-16-2 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
M. Jean-Michel FOURNIAU est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique concernant ce projet.
Le maître d’ouvrage transmettra à la CNDP les modalités envisagées de l’information et de la participation du public.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2025.
Le président,
M. Papinutti
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