Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127
En cas de confirmation, le médecin ou la sage-femme peuvent pratiquer personnellement l'interruption de grossesse dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 2212-2. S'ils ne pratiquent pas eux-mêmes l'intervention, ils restituent à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin ou à la sage-femme choisis par elle et lui délivrent un certificat attestant qu'ils se sont conformés aux articles L. 2212-3 et L. 2212-5.
Le directeur de l'établissement de santé dans lequel une femme demande son admission en vue d'une interruption volontaire de la grossesse doit se faire remettre et conserver pendant au moins un an les attestations justifiant qu'elle a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 2212-3 à L. 2212-5.
[…] 6. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique : « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage femme l'interruption de sa grossesse. […] Aux termes de l'article L. 22124 du même code : « Il est systématiquement proposé, avant et après l'interruption volontaire de grossesse, […] Aux termes de l'article L. 2212-6 de ce code : « En cas de confirmation, […] D'une part, elles autorisent la réalisation, en dehors d'un établissement de santé, d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse au delà du délai de cinq semaines de grossesse prévu à l'article R. 2212-10 du code de la santé publique. […]
[…] assistée de Maître MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE, Avocat la Cour d'Appel de PARIS Y… Xavier, né le 30 janvier 1929 à MARSEILLE 6 me (13), fils de Y… Georges et de B… Marie-Thérèse, […] assisté de Maître MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE, Avocat la Cour d'Appel de PARIS C… Pierre-Luc, né xxxxxxxxxxxxxxxxxà NICE (06), fils de C… Georges et de D… Marie-Josée, […] depuis le stade de la première instance, été abrogées par l'ordonnance n 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique, en vertu de laquelle ont été institués, en remplacement des articles L.162-2, L.162-3, L.162-4, L.162-5, […] les articles L.2223-2, L.2212-3, L.2212-4, L.2212-5, L.2212-6, L.2212-7, […]
[…] assistée de Maître MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE, Avocat la Cour d'Appel de PARIS Y… Xavier, né le 30 janvier 1929 à MARSEILLE 6 me (13), fils de Y… Georges et de B… Marie-Thérèse, […] assisté de Maître MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE, Avocat la Cour d'Appel de PARIS C… Pierre-Luc, né xxxxxxxxxxxxxxxxxà NICE (06), fils de C… Georges et de D… Marie-Josée, […] depuis le stade de la première instance, été abrogées par l'ordonnance n 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique, en vertu de laquelle ont été institués, en remplacement des articles L.162-2, L.162-3, L.162-4, L.162-5, […] les articles L.2223-2, L.2212-3, L.2212-4, L.2212-5, L.2212-6, L.2212-7, […]
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique : « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage- femme l'interruption de sa grossesse. […] le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. […] Aux termes de l'article R. 2212-10 du code de la santé publique : « Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse (…) », […]
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