Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, M. C B D, représenté par

M^e Seube, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution d’une part, des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet de la Guyane sur ses demandes de titre de séjour et de voyage déposée les 22 juin et 12 décembre 2023, d’autre part, de la décision de refus de renouvellement de l’attestation de prolongation d’instruction opposée le 13 juin 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer la carte de résident et le titre de voyage prévus par les articles L.424-1 et L.561-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, subsidiairement, de délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, dans l’attente de l’instruction de ses demandes.

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M. B D soutient que :

— l’urgence est caractérisée ; il ne peut ni se rendre en métropole avec sa mère qui nécessite des soins médicaux appropriés, ni subvenir aux besoins de sa famille, ni bénéficier de prestations sociales, ses droits ayant été suspendus en l’absence de justificatif de la régularité de son séjour ;

— le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit d’asile et à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a désigné M^me Lacau, premier conseiller, pour statuer notamment sur les requêtes en référé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Lacau, les observations de M^e Seube pour M. B D, celles de M. B D, puis celles de

M. E pour le préfet de la Guyane.

La clôture de l’instruction, fixée au 24 septembre 2024 à l’issue de l’audience, a, sur le fondement de l’article R.522-8 du code de justice administrative, été reportée au lendemain à

10 heures.

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 25 septembre 2024 à 7 heures 54 et 8 heures 04, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’urgence et l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Le 25 septembre 2024 à 9 heures 54, M. B D a présenté un mémoire, qui n’a pas été communiqué.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

2. M. B D, ressortissant syrien, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié. par une décision rendue le 20 juin 2023 par la Cour Nationale du Droit d’Asile. Sur le fondement des dispositions citées au point précédent, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution, d’une part, des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet de la Guyane sur ses demandes de titre de séjour et de voyage déposées les 22 juin et 12 décembre 2023, d’autre part, de la décision de refus de renouvellement de l’attestation de prolongation d’instruction opposée le

13 juin 2024.

3. Il y a lieu, en l’espèce, sur le fondement des dispositions des articles 20 de la loi du

10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, d’admettre provisoirement M. B D au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

4. En vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L.521-1 du même code, mais sur la procédure particulière prévue par l’article L.521-2, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’extrême urgence rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

5. La circonstance que le préfet n’ait délivré à l’intéressé ni la carte de résident de dix ans prévue par l’article L.424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai de trois mois imparti par l’article R.424-1 du même code à compter de la reconnaissance de la qualité de réfugié, ni une nouvelle attestation de prolongation de l’instruction de sa demande lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et d’exercer une activité professionnelle ne suffit pas à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative. En l’espèce, M. B D, dont l’attestation de prolongation d’instruction de sa demande est expirée depuis le 18 juillet 2024, soit depuis plus de deux mois, invoque l’impossibilité de se rendre en métropole avec sa mère qui nécessite des soins médicaux, de subvenir aux besoins de sa famille et de percevoir des prestations sociales. Toutefois, il est hébergé par sa mère à Cayenne et n’établit pas qu’il serait privé du bénéfice des aides sociales dès lors que selon les mentions « titre de séjour à fournir ou droit au séjour à justifier » de la pièce qu’il produit, le droit au séjour peut en principe être justifié par d’autres éléments qu’un titre de séjour. S’il a, en outre, fait valoir au cours de l’audience son souhait de poursuivre ses études, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction qu’il ne serait pas en mesure de s’inscrire à l’Université de Guyane. Enfin, les problèmes de santé de sa mère, dont la gravité n’est au demeurant pas établie, ne révèlent pour lui-même aucune urgence au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative, Le requérant n’apporte aucune précision sur sa situation personnelle, le patrimoine familial et ses conditions d’existence. Dans ces conditions, alors qu’il est en mesure de justifier de son droit à se maintenir en France par la production de la décision de la Cour nationale du droit d’asile, il ne peut être regardé comme faisant état d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures.

6. Il en résulte que M. B D n’est pas fondé à demander la suspension de l’exécution des décisions en cause. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et en tout état de cause celles présentées sur le seul fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative, alors qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire et n’allègue pas avoir personnellement exposé des frais de procès.

O R D O N N E

Article 1er : M. B D est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B D est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B D et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. A LACAU

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR