Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 63
La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l'anonymat de l'intéressée.
[…] L'article R. 162-1-10 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2006-143 précité prévoit que le traitement est soumis à autorisation préalable de la CNIL qui se prononce au vu de documents qui précisent : […] En revanche, des dispositions particulières du code de la santé publique reconnaissent aux mineurs la possibilité de recourir à des actes de soins sans que leurs parents en soient informés par dérogation au principe de l'autorité parentale (L. 1111-5 du code de la santé publique), sur une interruption volontaire de grossesse (L. 2212-10 du CSP), un mode de contraception (L. 5134-1 du CSP) ou la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles (L. 3121-2-1 du CSP).
[…] », cette convention étant celle qui est prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212 -2 cité au point 6. […] 10 . Aux termes de l'article L . 3131-16 du code de la santé publique : « Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, […] Aux termes de l'article L . 2213 2 du même code : « Les dispositions des articles L. 2212 -2 et L. 2212 -8 à L. 2212-10 […]
Celles-ci doivent en effet être entièrement pseudonymisées, en vertu de l'article L. 1461-4 du code de la santé publique, c'est-à-dire qu'elles ne doivent jamais pouvoir être rattachées à une personne donnée. En outre, […] qui leur sont applicables en vertu des articles L. 6112-3 et L. 6161-9, du même code. […] Le projet de loi supprime le régime des déclarations obligatoires des interruptions volontaires de grossesse (IVG) établi pour les médecins ou sages-femmes par la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (article L. 2212-10 du code de la santé publique). […]
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