Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe, par jugement, le jour où ils seront continués.
Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition du tribunal, sont tenus de comparaître, sans autre citation, à l'audience de renvoi.
La règle d'or : l'audience est gouvernée par les “débats” L'audience correctionnelle est encadrée par la section « Des débats » du Code de procédure pénale (articles 406 à 461). […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Petite vérif avant de répondre: parlez-vous bien de l'article 461 du Code de procédure pénale, ou de l'article 461 du Code de procédure civile (interprétation des jugements) ? Ces deux articles existent mais n'ont pas le même objet. Dites-moi lequel vous visez et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases dans la foulée.
Lire la suite…[…] ' En la forme, déclare recevable le demande de mise en liberté formée le 26 septembre 2009 par Z D, ' Au fond la rejette, Le tout par application des articles : 144, 390-1, 461, 464-1, 485, 509 et 512 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Monsieur TAILLEBOT, conseiller faisant fonction de président, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 30 juin 2009, siégeant avec Monsieur B et Monsieur C, conseillers, présents lors des débats et du délibéré, et prononcé par Monsieur TAILLEBOT, conseiller faisant fonction de président, en présence de Madame DUFOURNET, avocat général
[…] Les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, se sont continués, conformément aux dispositions de l'article 461 du code de procédure pénale, à l'audience du 7 mai 2021, au cours de laquelle, le tribunal a entendu dans l'ordre prescrit par la loi :
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 461, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
les circonstances constitutives de l'infraction ni cité les articles de la loi qu'elle a appliqué; que dans ces conditions, les juges de la Cour d'appel ont encore violé les articles 89 de la Constitution et 195, paragraphe 1 er , du Code de procédure pénale, pris en sa deuxième phrase.». […] Le premier moyen de cassation: Le premier moyen est tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution et de la violation de l'article 195, paragraphe 1 er du Code de procédure pénale. […] 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, et des articles 1, 2, […]
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