Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Indépendamment des dispositions de l'article L. 621-11, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, l'autorité administrative peut, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, mettre en demeure le propriétaire de faire procéder auxdits travaux, en lui indiquant le délai dans lequel ceux-ci devront être entrepris et la part de dépense qui sera supportée par l'Etat, laquelle ne pourra être inférieure à 50 %. La mise en demeure précisera les modalités de versement de la part de l'Etat.
La mise en demeure est notifiée au propriétaire. Si ce dernier en conteste le bien-fondé, le tribunal administratif statue sur le litige et peut, le cas échéant, après expertise, ordonner l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par l'administration.
Le recours au tribunal administratif est suspensif.
Le code du patrimoine prévoit un dispositif permettant à l'État d'intervenir en cas de péril d'un monument classé au titre des monuments historiques. La circonstance que la propriété d'un tel monument soit détenue par une indivision ne fait pas obstacle à l'application de ce dispositif. […] L'article L. 621-12 du code du patrimoine offre ainsi la possibilité à l'État d'obliger le propriétaire d'un monument historique classé au titre des monuments historiques de faire exécuter des travaux sur son immeuble lorsque la conservation de celui-ci est gravement compromise par l'inexécution de travaux d'entretien ou de réparation. […] En cas d'inexécution par le propriétaire, l'article L. 621-13 du code du patrimoine permet au préfet de région d'ordonner la réalisation d'office des travaux. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – les travaux en cause sont susceptibles de faire l'objet d'une subvention sur le fondement du b) de l'article R. 621-78 du code du patrimoine ; […] – les dispositions des articles L. 621-12 et L. 621-19 du code du patrimoine ne sont pas applicables à l'espèce ; […] Délibéré après l'audience du 12 mai 2021, à laquelle siégeaient :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 621-1 du code du patrimoine que le classement a pour seul objet la conservation des immeubles en cause ; que le décret attaqué, en prévoyant que le château Raba était classé parmi les monuments historiques non seulement pour être conservé, mais encore, […] lesquels ne peuvent, le cas échéant, être prescrits que selon la procédure et sous réserve des conditions prévues à l'article L. 621-12 du code du patrimoine ; que, […]
[…] - il y a violation des articles L. 621-12 et L. 612-13 du code du patrimoine en ce que toute intervention sur un immeuble inscrit à l'inventaire des monuments historiques obéit à une réglementation stricte ; qu'aux termes de l'article R.621-46 du même code la direction des archives culturelles aurait du mettre en demeure le propriétaire d'assurer l'exécution des travaux ; […] 5.Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 621-12 du code du patrimoine : « Indépendamment des dispositions de l'article L. 621-11, […] Le recours au tribunal administratif est suspensif. » ; qu'aux termes de l'article L621-13 du même code : « Sans préjudice de l'application de l'article L. 621-15, […] 12. […]
Si, aux termes de l'article L. 621-12 du code du patrimoine, l'État peut mettre en demeure un propriétaire d'un monument historique classé de procéder à des travaux urgents de restauration et de réparation afin de garantir sa conservation, cette procédure est inapplicable aux immeubles inscrits. De ce fait, les pouvoirs publics ne disposent pas aujourd'hui de levier efficace pour préserver un patrimoine qui, bien que privé, fait partie intégrante de l'attractivité des territoires ruraux.
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