Article L621-12 du Code du patrimoine
Article L621-11Article L621-13
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75

Commentaires • 10

1. Monument historique : les obligations du propriétaire
equiteoavocat.fr · 15 août 2026

[…] une faculté permanente L'expropriation de l'article L. 621 -13 n'est pas la seule. […] Dans les deux cas, l'article R. 621 -51 prévoit que l'indemnité est fixée, […] et que la part des frais engagés par l'État au titre de travaux exécutés d'office en application des articles L. 621-12 et L. 621 -14 en est déduite. […] peut être mis en œuvre indépendamment. […] Références et sources Textes du code du patrimoine Article L. 621-12 […]

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2. Obligations d'entretien d'un monument historique
Me Alexandre Chevallier · consultation.avocat.fr · 14 août 2026

L'article L. 621-12 du code du patrimoine impose à l'État d'y annoncer dès ce stade la part de dépense qu'il prend à sa charge, laquelle ne peut être inférieure à cinquante pour cent, ainsi que les modalités de son versement. […] Ce recours est suspensif, particularité rare en droit administratif. […] À défaut d'exécution, l'article L. 621-13 ouvre à l'administration une alternative : exécuter les travaux d'office ou poursuivre l'expropriation. […]

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3. Patrimoine Culturel - Entretien Des Châteaux Inscrits Au Titre Des Monuments Historiques
M. Yannick Monnet · Questions parlementaires · 27 février 2024

Si, aux termes de l'article L. 621-12 du code du patrimoine, l'État peut mettre en demeure un propriétaire d'un monument historique classé de procéder à des travaux urgents de restauration et de réparation afin de garantir sa conservation, cette procédure est inapplicable aux immeubles inscrits. De ce fait, les pouvoirs publics ne disposent pas aujourd'hui de levier efficace pour préserver un patrimoine qui, bien que privé, fait partie intégrante de l'attractivité des territoires ruraux.

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Décisions • 12

1. CAA de LYON, 6eme chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 19LY03426, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] d'annuler toute décision refusant d'instruire sa demande de subvention et d'enjoindre à l'Etat, sous les mêmes conditions, de procéder à l'instruction de sa demande de subvention, de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la commune d'Autun la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – les travaux en cause sont susceptibles de faire l'objet d'une subvention sur le fondement du b) de l'article R. 621-78 du code […] Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2020, le ministre de la culture conclut au rejet de la requête. […] – les dispositions des articles L. 621-12 et L. 621-19 du code du patrimoine ne sont pas applicables à l'espèce ;

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2. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2009, 317049, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 621-5 du code du patrimoine, en cas de désaccord du propriétaire, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat, […] lesquels ne peuvent, le cas échéant, être prescrits que selon la procédure et sous réserve des conditions prévues à l'article L. 621-12 du code du patrimoine ; que, dès lors les moyens tirés de l'illégalité interne du décret au regard du droit national ne peuvent être accueillis ;

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[…] - il y a violation des articles L. 621-12 et L. 612-13 du code du patrimoine en ce que toute intervention sur un immeuble inscrit à l'inventaire des monuments historiques obéit à une réglementation stricte ; qu'aux termes de l'article R.621-46 du même code la direction des archives culturelles aurait du mettre en demeure le propriétaire d'assurer l'exécution des travaux ; […] Le recours au tribunal administratif est suspensif. » ; qu'aux termes de l'article L621-13 du même code : « Sans préjudice de l'application de l'article L. 621-15, faute par le propriétaire de se conformer, soit à la mise en demeure s'il ne l'a pas contestée, soit à la décision de la juridiction administrative, […]

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Document parlementaire • 0

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