Article L3133-1 du Code de la santé publique
Article L3132-3
Article L3133-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2016

Commentaires12

1Covid-19: Analyse de la législation d'exception
Geneste & Devulder Avocats · 29 avril 2020

Le décret du 23 mars 2020 « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire » La loi d'urgence du 23 mars 2020 a notamment introduit dans le CSP les articles L 3131-12 à L 3131-20. […] Les personnes ainsi mobilisées qui sont principalement du personnel de santé en retraite ou, au contraire, des étudiants en médecine, sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 3133-1. […]

 Lire la suite…

2Tout ce que vous avez voulu savoir ou presque sur l’imputabilité au service de la maladie d’un agent contractuel de l’Etat !Accès limité
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 1 décembre 2015

3Rupture d'un pacte socialAccès limité
Droit Du Travail · LegaVox · 5 mai 2010
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