Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1
Une personne faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de soins psychiatriques prenant ou non la forme d'une hospitalisation complète conserve, à l'issue de ces soins, la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions relatives aux mesures de protection des majeurs prévues aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés.
Aussi, elle lui demande d'étudier une modification du décret afin que les données soient anonymisées" qu'"Hopsyweb ne peut être défini comme un fichier dans la mesure où sa finalité, comme le rappelle l'article 1 du décret, est d'assurer le suivi, par les agences régionales de santé, […] pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie - le décret ne porte pas atteinte au secret garanti par les dispositions de l'article […] L. 1110-4 du code de la santé publique - les dispositions attaquées, […] ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 3211-5 du code de la santé publique aux termes duquel : « Une personne faisant, en raison de troubles mentaux, […]
Lire la suite…[…] prévus à l'article L 3211 -3 du code de la santé publique , […] qu'il n'a pas reçu notification de ses droits à l'assistance d'un avocat ou d'un médecin de son choix tels que prévus à l'article L. 3211 -3 du code de la santé publique et qu'il a, […] subi un préjudice distinct de celui né de l'absence de notification des décisions et enfin que l'établissement aurait violé les dispositions de l'article L. 3211-5 du code de la santé publique dans sa version antérieure à la loi du 5 […]
[…] L. D. […] — 15 000 € en réparation du préjudice résultant du défaut de notification des droits prévus à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, — 15 000 € en réparation du préjudice résultant de la violation des dispositions de l'article L. 3211-5 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article 5 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté et nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas précisés par la convention et selon les voies légales.
[…] – les dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique n'ont pas été méconnues, un second certificat médical n'étant pas nécessaire en cas de péril imminent pour la santé […] – la notification des droits du patient, notamment celui de prendre le conseil du médecin ou de l'avocat de son choix, n'a pas été faite en raison même de l'état de santé du patient qui n'était pas apte à les entendre ; en tout état de cause un tel défaut de notification, prévue par les dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, est sans incidence sur la régularité de la décision d'hospitalisation ;