Troisième directive 78/1032/CEE du 19 décembre 1978 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1983 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1978 |
| Titre complet : | Troisième directive 78/1032/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs |
Transpositions • 1
Décisions • 8
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[…] 2 La Commission estime que l' obligation ainsi imposée par la réglementation espagnole, contenue dans les articles 15 et 86 du décret royal 2028/85, du 30 octobre 1985, le dernier de ces articles ayant été modifié par l' article 6 du décret royal 2105/86, du 25 septembre 1986, et dans l' arrêté ministériel du 20 décembre 1985, modifié par l' arrêté ministériel du 5 décembre 1986, est contraire aux dispositions de l' article 6 de la directive, dans leur rédaction issue des modifications apportées par la deuxième directive 72/230/CEE du Conseil, du 12 juin 1972 (JO L 139, p. 28), la troisième directive 78/1032/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 (JO L 366, p. 28), et la directive 85/348/CEE du Conseil, du 8 juillet 1985 (JO L 183, p. 24).
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[…] La directive 69/169, telle que complétée par la deuxième directive du 12 juin 1972 (JO 1972, no L 139, p. 28) et par la troisième directive du 19 décembre 1978 (JO 1978, no L 366, p. 28), […] La directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969, en dernier lieu dans la rédaction de la directive 78/1032/CEE du Conseil du 19 décembre 1978, doit-elle être interprétée en ce sens que la franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises qu'elle prévoit ne s'applique qu'aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, en provenance du territoire douanier d'un pays tiers (article 1), ou, […]
—
[…] Dans sa version originale, la directive ne comportait que la disposition qui constitue aujourd' hui son paragraphe 1. Les paragraphes 2 à 5 ont été introduits par la deuxième directive 72/230/CEE du Conseil, du 12 juin 1972 (5). Par la suite, les paragraphes 2 et 3 ont été modifiés sur certains points par la troisième directive 78/1032/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 (6), entre autres, de manière à obliger les États membres à accorder la détaxation lorsque les conditions visées aux paragraphes 3 et 4 sont remplies. Enfin, la directive 85/348/CEE du Conseil, du 8 juillet 1985, a ajouté une condition de moindre importance au paragraphe 4, sous b) (7).
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