Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 5
I. - Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan départemental, les missions définies à l'article L. 4312-2. Il assure les fonctions de représentation de la profession dans le département ainsi qu'une mission de conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre professionnels.
Le conseil départemental ou interdépartemental autorise son président à ester en justice. Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'infirmier, y compris en cas de menaces, d'outrages ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.
II. - Le nombre des membres de chaque conseil départemental ou interdépartemental est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.
III. - Les articles L. 4123-1, L. 4123-2, L. 4123-7, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-12, L. 4123-16 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par voie réglementaire.
La circulaire du 24 septembre 2013 relative aux relations entre les parquets et les ordres des professions de santé en lien avec la santé publique rappelle les dispositions du code de la santé publique [1] aux termes desquelles les ordres professionnels « peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de leurs professions ». […] L'impulsion, […] de relations entre les différents acteurs doit permettre d'identifier les solutions visant à faciliter le signalement des situations par les soignants pour qu'elles puissent être identifiées et appréhendées efficacement par la chaîne police-justice. [1] L.4122-1, […] L.4312-3, […]
Lire la suite…L'article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. […] Ces dispositions, ainsi applicables aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes, ont également été étendues aux infirmiers par le III de l'article L. 4312-3 du même code. […]
Lire la suite…[…] Affaire L-M Catherine […] l'homme et des libertés fondamentales et du principe du contradictoire ; que M me Q, qui a rompu le 29 avril 2010 le contrat de collaboration signé avec elle le 1er juillet 2009, n'a pas respecté la clause de non-concurrence prévue par son article 8, laquelle n'est pas abusive, en installant son cabinet à moins de 15 kilomètres du cabinet de l'appelante, en méconnaissance de l'article R.4312-33 du code de la santé publique qui prévoit que […] Considérant qu'aux termes de l'article L.4312-3 du code de la santé publique : […] Article 3 : Les conclusions de M me Q présentées au titre des dispositions de
[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4312-1 du code de la santé publique, l'ordre national des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, […] Il accomplit ses missions par l'intermédiaire des conseils départementaux ou interdépartementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre. L'article L4312-3 du même code précise que le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan départemental, […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123- 2 du code de la santé publique, étendu aux infirmiers par le III de l'article L. 4312-3 du même code : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le [praticien] mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date […] l'article R. 4312-25 : « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. » et en vertu de l'article R. 4312-82 : […] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ (…) 2° Le blâme» ;
Le fondement juridique de la conciliation La conciliation est prévue par l'article L.4123-2 du Code de la santé publique (CSP). […] aucun texte ni principe n'y contraint l'autorité de poursuite ; cependant si cette audition facultative préalable est effectuée, pour toujours utile qu'elle soit, elle ne […] L. 4123-2 du code de la santé publique (rendues applicables aux infirmiers par le III de l'article L. 4312-3 du même code) « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, […]
Lire la suite…