Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 14
Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations.
De même le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.
L'opération relève alors entièrement du régime de la cession de fonds de commerce, organisé par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce : énonciations obligatoires de l'acte, publicité légale, droit d'opposition des créanciers, séquestre du prix, privilège du vendeur, garantie d'éviction. La déclaration de mutation prévue par l'article L. 3332-4 du Code de la santé publique s'ajoute à ces formalités générales mais ne s'y substitue pas. […] Cette règle de péremption posée par l'article L. 3333-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 décembre 2015, est d'ordre public. […]
Lire la suite…L. 3333 -1 du Code de la santé publique (CSP) : « Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. ». […] Vérification de l'absence de fermeture temporaire/définitive judiciaire ou de poursuites pénales pouvant entrainer la fermeture Vérification de ce que le restaurant ne se situe pas à distance trop réduite (distance fixée par le représentant de l'État dans le département) d'un établissement listé à l'article L . 3335-1 du CSP (étant précisé que le dernier alinéa de cet article introduit une exception à cette règle) Les process du […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.3352-2 AL.1, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L.3335-10 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-2, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de cent kilomètres, sous réserve des zones protégées, […] du directeur des contributions indirectes ou de son représentant, du directeur des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant et du président du comité régional du tourisme ou de son représentant. ; qu'aux termes de l'article L. 3333-1 du même code : Un débit de boissons de 2 e , […]
[…] que l'article L 3333-1 du code de la santé publique prévoit qu'un débit de boissons de 2ème, de 3ème et de 4ème catégories, qui a cessé d'exister depuis plus de 3 ans, est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis, sauf en cas de liquidation judiciaire, où le délai de 3 ans est étendu jusqu'à clôture des opérations, […] Vu les articles L 641-4, L 641-5, L 641-9, L 642-19 et R 642-39 du Code de Commerce, Vu les articles L 141-1 et suivants du Code de Commerce, relatifs à la vente et au nantissement du fonds de commerce,
L'article L. 3321-1 du CSP répartit les boissons en groupes. […] Quelles licences pour la vente à emporter ? Deux catégories également (art. L. 3331-3 du CSP) : la petite licence à emporter permet de vendre, pour emporter, les boissons des 1er et 3e groupes ; la licence à emporter couvre toutes les boissons dont la vente est autorisée. […] L. 3333-1 du CSP). […]
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