Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 19 mars 2025, n° 23/06955

TCOM Versailles 15 septembre 2023

CA Versailles
Désistement 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel sans réserve
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement d'appel incident sans réserve
La cour a constaté que le désistement d'appel incident était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A.R.L. Nelson à la S.A. MMA IARD, la cour d'appel de Versailles a examiné un appel interjeté par la société Nelson suite à un jugement du Tribunal de Commerce de Versailles. Les questions juridiques portaient sur la validité des désistements d'appel et d'action des deux parties. Le tribunal de première instance avait constaté le désistement de la société Nelson, mais la cour d'appel a confirmé que les désistements étaient parfaits et sans réserve, entraînant l'extinction de l'instance. La cour a donc déclaré les désistements valides et a prononcé le dessaisissement de la cour, chaque partie conservant ses frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. com. 3 1, 19 mars 2025, n° 23/06955
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/06955
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 15 septembre 2023, N° 2022F00159
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fany BAIZEAULionel LEFEBVREStéphanie TERIITEHAUGuillaume BRAJEUX
Cabinet(s) :	ORIDLX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.R.L. NELSON c/ S.A. MMA IARD

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 58Z

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 MARS 2025

N° RG 23/06955 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WD34

AFFAIRE :

S.A.R.L. NELSON

S.A. MMA IARD

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N°: 2022F00159

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Asma MZE

M^e Stéphanie TERIITEHAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.R.L. NELSON

RCS [Localité 6] n° 444 797 625

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et M^e Lionel LEFEBVRE & M^e Fany BAIZEAU du cabinet Orid Avocats, Plaidant, avocats au barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A. MMA IARD

RCS [Localité 5] n° 440 048 882

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

et M^e Guillaume BRAJEUX du cabinet HFW, Plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Octobre 2024, Madame Florence DUBOIS-STEVANT ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT

Vu le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 15 septembre 2023,

Vu la déclaration d’appel du 12 octobre 2023 de la société Nelson intimant la société MMA iard,

Vu les dernières conclusions n°4 de la société Nelson remises au greffe et notifiées par RPVA le 17 septembre 2024,

Vu les dernières conclusions n°3 de la société MMA iard remises au greffe et notifiées par RPVA le 12 septembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2024,

Vu l’arrêt avant-droit du 31 octobre 2024,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société Nelson remises au greffe et notifiées par RPVA le 12 mars 2025,

Vu les conclusions d’acquiescement à ce désistement et de désistement d’instance et d’action au titre de l’appel incident de la société MMA iard remises au greffe et notifiées par RPVA le 17 mars 2025,

SUR CE,

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

La société Nelson est appelante et la société MMA iard a formé un appel incident. Elles se désistent de leur appel respectif sans réserve, la société MMA iard acquiesçant en outre au désistement de l’appelante. Les désistements étant parfaits, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement,

Déclare parfaits le désistement d’appel et d’action de la société Nelson et le désistement d’appel incident et d’action de la société MMA iard, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente