Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37
Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 et L. 3352-8 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 et L. 3352-8 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 à L. 3336-3 et L. 3352-9 du Code de la santé publique ; articles 225-5 et suivants du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.3352-9 al.1 1°, L.3336-2, L.3336-3, L.3352-9, L.3355-6 al.1 du code de la santé publique ; […] De plus, il a certifié, dans le récépissé de déclaration de mutation de débit de boissons de quatrième catégorie, en date du 4 décembre 2007, signé de sa main, qu'il n'était pas justiciable des articles L.3336-1, L.3336-2 et L.3336-3 du code de la santé publique.
[…] La. L Tu Nu» […] 1- Catégorie de licence ? […] susvisé, et certifie ne pas être justiciable des articles L.3336-1, L.3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique.
[…] DE COMMERCE .-/ K-L M 2572 [44 […] souscription CMUT DIRECT BAD390230000001578 01/08/2002 MLE E X EUROCONVPTE STANDARD 1551939007000204 17001 *1/07/2007 MLE E X CARTE MASTERACARD 44000048770 16/11/1994 MLE E X […] (ll) (elle) a certifié : – ne pas être justiciable des articles L. 3336-1, L. 3336-2, L. 3336-3 du code de la santé publique ; – que le débit en question répond aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones protégées.
L'opération relève alors entièrement du régime de la cession de fonds de commerce, organisé par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce : énonciations obligatoires de l'acte, […] La déclaration de mutation prévue par l'article L. 3332-4 du Code de la santé publique s'ajoute à ces formalités générales mais ne s'y substitue pas. […] La déclaration en mairie : un délai de quinze jours à ne pas manquer L'article L. 3332-4 du Code de la santé publique impose une déclaration préalable, écrite, […] qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations entraînant l'incapacité d'exploiter (articles L. 3336-1 à L. 3336-3 CSP) et que la licence n'est ni grevée d'un nantissement non purgé ni saisie. […]
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