Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir :
1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 3335-11, un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre, selon les modalités de calcul prévues à l'article L. 3332-1.
Toutefois, ceci ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-11 ;
2° Un nouvel établissement de 4e catégorie, en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1.
Principales sources législatives et réglementaires : article L3321-1 - Code de la santé publique articles L3352-1 à L3352-10 - Code de la santé publique
Lire la suite…Oui, il est impératif d'avoir une licence pour vendre de l'alcool (articles L3332-1 à L3332-17 du Code de la santé publique). […] Si vous possédez uniquement une licence 3, vous pourrez ouvrir une brasserie, afin de vendre votre bière. […] Toute vente de boissons alcoolisées sans licence constitue une infraction passible de sanctions, allant d'une amende de 3.750 € à la fermeture administrative de l'établissement (articles L3352-1 à L3352-11 du Code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3352-1 de ce code : « Est puni de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir : () 2° Un nouvel établissement de 4e catégorie, en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ». Aux termes de l'article L. 3352-2 : « L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3 750 euros d'amende. […]
[…] L'ouverture illégale d'un débit de boissons de quatrième catégorie, l'usage de substances classées comme stupéfiants et leur revente constituent des infractions prévues et réprimées respectivement par les articles L. 3352-1 à L. 3352-3 du code de la santé publique, par l'article L. 3421-1 du même code et par les articles 222-34 et 222-39 du code pénal. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 3332-1du code de la santé publique : « Un débit de boissons à consommer sur place de 2 e ou de 3 e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4 e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre. […] quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant : 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; […] qu'aux termes de l'article L 3352-1 du code de la santé publique : « Est puni de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir : 1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 3335-11, […]
Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 à L. 3336-3 du Code de la santé publique ; articles 225-5 et suivants du Code pénal. […] Pour aller plus loin : article L. 3352-9 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 3335-1 et suivants, et article L. 3352-2 du Code de la santé publique. […]
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