Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 12
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19 du code pénal.
[…] - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a considéré que la circonstance que les infractions à la législation réprimées aux articles R. 3353-2, L. 3353-3 et L. 3353-4 du code de la santé publique n'étaient pas établies ne serait pas de nature à caractériser une illégalité grave et manifeste alors que l'arrêté était fondé sur ces infractions ; […] 4. […] La société Lani a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la suspension de ce second arrêté. […]
[…] il procède d'une erreur de fait en ce que les faits permettant de caractériser l'infraction réprimée à l'article R. 3353-2 du code de la santé publique ne sont pas établis par le rapport de police du 7 octobre 2025, […] il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait en ce que c'est à tort que le préfet s'est fondé sur les articles L. 3353-3 et L. 3353-4 du code de la santé publique pour prendre la mesure contestée, […] Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1 (…). / 4. […]
[…] il est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […] à supposer même que le préfet de la Seine-Maritime ait entendu se fonder sur le 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, […] l'infraction de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements réprimée à l'article R. 3353-2 du code de la santé publique n'est pas établie par le rapport de police établi le 7 octobre 2025 ; […] c'est à tort que le préfet s'est fondé sur les articles L. 3353-3 et L. 3353-4 du code de la santé publique pour prendre la mesure contestée dès lors qu'aucun mineur ne s'est vu servir de l'alcool ni vu provoqué à la consommation excessive ou habituelle d'alcool par l'établissement, […] 4. […]
L2339-5 (V) Crée Code pénal - art. 322-11-1 (M) Article 46 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 90-1 (M) Article 47 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L235-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3353-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3353-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] -L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, […]
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