Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 12
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19 du code pénal.
L2339-5 (V) Crée Code pénal - art. 322-11-1 (M) Article 46 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 90-1 (M) Article 47 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L235-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3353-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3353-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] -L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, […]
Lire la suite…[…] législation réprimées aux articles R. 3353-2, L. 3353-3 et L. 3353-4 du code de la santé publique n'étaient pas établies ne serait pas de nature à caractériser une illégalité grave et manifeste alors que l'arrêté était fondé sur ces infractions ; […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. /3. […] Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1./ 4. […]
[…] de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique justifiant la fermeture administrative de l'établissement ; […] il procède d'une erreur de fait en ce que les faits permettant de caractériser l'infraction réprimée à l'article R. 3353-2 du code de la santé publique ne sont pas établis par le rapport de police du 7 octobre 2025, dès lors que le groupe dont faisait partie la victime était dans un état normal à son arrivée et non en état d'ivresse manifeste ; […] L. 3353-3 et L. 3353-4 du code de la santé publique pour prendre la mesure contestée, alors que l'établissement n'a pas servi d'alcool à un mineur; […] pas en lien avec l'établissement, qu'elle a quitté l'établissement avant 4 heures du matin, […]
[…] 4. […] En premier lieu, ni la circonstance que la décision litigieuse soit insuffisamment motivée, ni celles, alors que la décision litigieuse a été prise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, qu'elle est intervenue sans avertissement préalable ou que les infractions à la législation réprimées aux articles R. 3353-2 et L. 3353-3 et L. 3353-4 du code de la santé publique ne sont pas établies, ne sont de nature à caractériser une illégalité grave et manifeste au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
Articles L3353-3, L3342-2, L3353-4, L3353-5, L3355-4 et R3353-7 du Code de la santé publique * Pour la vente à consommer sur place et pour la vente à emporter, il est interdit d'offrir ou de vendre des boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 16 ans. * Sanction Le débitant qui ne respecte pas cette règle est passible d'une amende de 3 750 €. […] Toutefois, si le prévenu réussit à prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur aucune peine ne lui sera applicable. * Par ailleurs, […]
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