Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] 2°) S R […] Infraction prévue e t réprimée par les articles L.3354-1, L.3354-2, L.3355-4, L.3355-6 du code de la santé publique ;
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 322-1 alinéa 1, 322-15 1° 2° 3°, 132-10 du code pénal ; […] infraction prévue et réprimée par les articles L.3354-1, L.3354-2, L.3354-3, L.3355-4, L.3355-6 alinéa 1 du code de la santé publique' ; […] S'agissant du refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, dont le premier juge a justement rappelé le cadre juridique (articles L 3354-1 et L 3354-2 du code de la santé publique) et les circonstances de fait, il y a lieu de retenir celui figurant dans le procès-verbal d'interpellation de 3h05 et non celui relevé partiellement (deuxième souffle) du procès-verbal de 8h45.
[…] X Y, Z, AA né le 12 juillet 19�7 à […] (02) fils de AB et de AC AD nationalité : française situation familiale : célibataire profession : Cariste Déjà condamné demeurant : 6 bis, rue du Maréchal Foch 02880 BUCY LE LONG […] le 15/04/2012, à CROUY, infraction prévue par les articles L.235-3 §I, L.[…].4, R.235-5, R.235-6 du Code de la route, […] le 15/04/2012, à CROUY, infraction prévue par les articles L.3354-1, L.3354-2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3354-2, L.3354-3, L.3355-4, […] à CROUY, infraction prévue par l'article L.234-1 §II,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1, L.234-2, L.224-12 du Code de la route
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3353-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L3354-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3354-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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