Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 2 juillet 2024, n° 23/15567

TJ Paris 2 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que l'association n'avait pas effectué les paiements dus, rendant légitime la demande de la banque.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a jugé que la capitalisation des intérêts est de droit dans ce cas, conformément aux stipulations contractuelles.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a considéré que la banque, en tant que partie gagnante, a droit à un remboursement de ses frais de justice.
Accepté
Partie perdante
Le tribunal a statué que l'association, en tant que partie perdante, doit supporter les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le tribunal judiciaire de Paris statue sur un litige opposant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE à l'association GOSPEL DIFFUSION FRANCE. Le litige concerne un prêt consenti par le Crédit Agricole à l'association, qui n'a pas remboursé les échéances dues. Le Crédit Agricole demande donc au tribunal de condamner l'association à payer la somme de 44 442,40 euros, ainsi que des intérêts et des frais. Le tribunal fait droit à la demande du Crédit Agricole et condamne l'association à payer la somme demandée, ainsi que des intérêts et des frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 2 juil. 2024, n° 23/15567
Numéro(s) :	23/15567
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Francis BONNET DES TUVES
Parties :	Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [ Localité 5 ] ET D' ILE DE FRANCE c/ Association GOSPEL DIFFUSION FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le:

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/15567

N° Portalis 352J-W-B7H-C3IUJ

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :

23 Novembre 2023

JUGEMENT

rendu le 02 juillet 2024

DEMANDERESSE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Francis BONNET DES TUVES de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0685

DÉFENDERESSE

Association GOSPEL DIFFUSION FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Décision du 02 Juillet 2024

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/15567 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3IUJ

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, statuant en juge unique.

assisté de Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 07 Mai 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendu le 02 juillet 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 26 juin 2020, le CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE consentait à l’association GOSPEL DIFFUSION FRANCE un prêt « crédit trésorerie PGE Covid 19 » n°00002281944 d’un montant de 50.000 euros à un taux de 0,00% l’an.

Par avenant en date du 4 juin 2021, le CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE et l’association GOSPEL DIFFUSION FRANCE ont convenu d’un amortissement des sommes dues au titre du prêt n°00002281944 pour une période additionnelle de 60 mois au taux de 0,55%.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 août 2023, le CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE mettait en demeure l’association GOSPEL DIFFUSION FRANCE d’avoir à régler sous quinzaine la somme de 4.539,21 euros au titre des échéances impayées du prêt n°00002281944 et qu’à défaut de règlement de ladite somme sous quinzaine, il serait contraint de prononcer la déchéance du terme.

Par acte d’huissier en date du 23 novembre 2023 le CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE a assigné l’association GOSPEL DIFFUSION France devant le tribunal de céans et demande de :

— Condamner l’association GOSPEL DIFFUSION FRANCE à payer la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel de PARIS et d’ILE DE FRANCE la somme de 44.442,40 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,55 % l’an à compter du 13 novembre 2023, date du dernier décompte au titre du prêt impayé n°00002281944.

— Ordonner la capitalisation des intérêts.

— Condamner l’association GOSPEL DIFFUSION FRANCE à payer à la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel de PARIS et d’ILE DE FRANCE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

— La condamner aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2024 pour être plaidée en juge unique.

MOTIVATION

Sont versés aux débats le contrat de prêt n°00002281944, l’avenant au contrat de prêt n°00002281944, la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03.08.2023 adressée par la banque à l’association GOSPEL DIFFUSION FRANCE ainsi que le décompte des sommes dues par l’association GOSPEL DIFFUSION France.

Au 22 novembre 2021, la créance du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à l’encontre de l’association GOSPEL DIFFUSION FRANCE s’élevait, selon le décompte versé aux débats, à la somme totale de 44.442,40 euros outre les intérêts se décomposant comme suit :

Au titre du prêt n°00002281944 d’un montant initial de 50.000 € :

— Principal : 40.753,01 €

— Intérêts du 14.09.2023 au 13.11.2023 : 103,84 €

— Intérêts : 74,41 €

— Intérêts de retard : 10,04 €

— Accessoires : 630,84 €

— Indemnité forfaitaire : 2.870,26 €

Au total, outre les intérêts au taux de 1,55%, représentant le taux contractuel de 0,55% l’an, majoré de 1% au tire de l’intérêt de retard stipulé dans le contrat, à compter du 13.11.2023, la somme due est de 44.442,40 €.

Par conséquent, il y a lieu de condamner l’association GOSPEL DIFFUSION FRANCE à verser cette somme à la banque.

La capitalisation étant de droit il y a lieu de l’ordonner.

Partie perdante, il y a lieu de condamner l’association GOSPEL DIFFUSION France aux dépens et à verser une somme de 1.500 euros à la banque sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE l’association GOSPEL DIFFUSION FRANCE à payer à la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel de PARIS et d’ILE DE FRANCE la somme de 44.442,40 euros outre les intérêts au taux de 1,55 % l’an à compter du 13 novembre 2023, date du dernier décompte au titre du prêt impayé n°00002281944.

ORDONNE la capitalisation des intérêts.

CONDAMNE l’association GOSPEL DIFFUSION FRANCE à payer à la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel de PARIS et d’ILE DE FRANCE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE l’association GOSPEL DIFFUSION FRANCE aux entiers dépens de l’instance.

Fait et jugé à Paris le 02 juillet 2024.

La Greffière Le président