Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 8
Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 234-1 du code de la route et à l'article L. 4274-14 du code des transports destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique. Ces vérifications sont obligatoires dans tous les cas de crimes, délits ou accidents suivis de mort. Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime.
Une telle précaution résulte de deux dispositions : - D'une part l'article R. 234-4 du Code de la route aux termes duquel : « Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après : 1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 212-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, […] au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […] Selon l'article L. 3354-1 du Code de la santé publique, […] L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre III de la troisième partie du Code de la santé publique. […] Les articles R. 3354-1 et suivants du Code de la santé publique assortissent cette procédure de vérification d'un ensemble de garanties qui comportent un examen clinique médical avec prise de sang, […]
Lire la suite…[…] 1) violation de l'article 63-1 CPP et du L 3354-1 du CSP : irrégularité de la notification des droits en garde-à-vue le 07/08/2024 à 16H20 […] Les articles L3354-1 et R3354-1 du code de la santé publique vise les vérifications destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme lors de la constation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation. […] En outre, au vu des réponses détaillées apportées par Monsieur [L] lors de son audition réalisée 10 min plus tard, […]
[…] 49-04-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 234-1 du code de la route : « I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0, […] pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, […]
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 234-4 du code de la route : « Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9, et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après : / 1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, […]
[…] s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » au sens des dispositions de l'article 221-6 du Code pénal ; En ce cas l'homicide involontaire est puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. […] NB: il ressort des dispositions de l'article L.3354-1 du Code de la santé publique que l'imprégnation alcoolique ou à la drogue est systématiquement recherchée en cas d'accident mortel et à chaque fois qu'un accident emportant des blessures est signalé suffisamment rapidement. […]
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