Article L3355-3 du Code de la santé publique

Article L3355-2Article L3355-4

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les personnes reconnues coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 3351-1, L. 3351-3, L. 3352-1, L. 3352-5 et au premier alinéa de l'article L. 3353-3 encourent la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 7 décembre 2017, n° 15/12862

[…] L'ANPAA dans ses dernières écritures e date du 29 juillet 2016 sollicite du tribunal au visa des articles L 3323-2, L 3323-3, L 3323-4, L 3351-7, L 3355-1, L 3355-3, du Code de la Santé Publique, des articles 1382 et suivants du Code Civil et de l'article 515 du Code de Procédure Civile de : […] A titre liminaire, l'ANPAA doit être déclarée recevable à solliciter la réparation du préjudice occasionné par une publicité contraire aux dispositions légales et à son objet statutaire qui vise précisément à veiller à l'amélioration et à l'application de la législation en la matière et d'exercer les droits reconnus à la partie civile, conformément aux dispositions de l'article L. 3355-1 du Code de la santé publique.

2. Tribunal de grande instance de Paris, 22 janvier 2019, n° 17/01190

[…] L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3323-4, L. 3351-7, L. 3355-1, L. 3355-3, du code de la santé publique, des articles 1382 et suivants du code civil et de l'article 515 du code de procédure civile de : […]

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 30 juin 2016, n° 14/11185

[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 janvier 2016, l'ANPAA sollicite au visa des articles L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3323-4, L. 3351-7, L. 3323-7, L. 3355-1, L. 3355-3, R. 3323-2, R. 3323-3 , R. 3323-4 du code de la santé publique, 1382 et suivants du code civil, du tribunal de :

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