Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros d'amende.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.
L'article 33 prévoit en outre, au quatrième alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative (CJA) et au troisième alinéa de l'article L. 111-13 du code 12 L'open data des décisions de justice. […] Il a ensuite déclaré conformes à la Constitution la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 10 du CJA et la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-13 du COJ (paragr. 95). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique, les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis. […] hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool). […] Aux termes de l'article L. 3352-5 du même code, l'offre ou la vente de boissons autres que celles des deux premiers groupes est punie de 3 750 euros d'amende. […]
Lire la suite…
L'article 33 prévoit en outre, au quatrième alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative (CJA) et au troisième alinéa de l'article L. 111-13 du code 12 L'open data des décisions de justice. […] Il a ensuite déclaré conformes à la Constitution la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 10 du CJA et la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-13 du COJ (paragr. 95). […]
Lire la suite…