Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Lorsque la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons n'est pas poursuivie, les mesures de fermeture temporaire ou définitive ne peuvent être prononcées que s'il est établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer lesdites mesures.
La personne mentionnée à l'alinéa précédent peut présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l'audience. Si elle use de cette faculté, elle peut interjeter appel de la décision prononçant la fermeture temporaire ou définitive du débit de boissons.
Code de l'éducation ......................................................................................................... 8 - Article L. 131-1 ................................................................................................................................... 8 - Article L. 131-1-1 ............................................................................................................................... 8 - Article L. 131-10 ................................................................................................................................. 8 - Article L. 442- […] Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - Article 8 I. - Dans les articles L. 131-10, […]
Lire la suite…[…] que l'article 12, […] modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce pour réformer le régime d'indexation de certains loyers ; […] Considérant que l'article 62 modifie les articles L. 6312-1 du code de la santé publique et L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales afin de modifier les règles relatives au transport d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée ; […] que l'article L. 3355-5 du code de la santé publique fait obligation au ministère public de citer la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons lorsque celle-ci n'est pas poursuivie en indiquant la nature des poursuites exercées et la possibilité pour le tribunal de prononcer lesdites mesures ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'exploitation d'un débit de boissons au mépris de l'incapacité résultant de la condamnation précitée, l'arrêt relève qu'un procès-verbal de police établit que, le 5 novembre 2002, il gérait toujours son établissement ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 de cette Convention, L. 3352-9, L. 3355-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
[…] contre l'arrêt n° 8 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13 e chambre, en date du 5 janvier 2004, qui, pour infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé la fermeture définitive de l'établissement ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1 er du Premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 de cette Convention, L. 3352-9, L. 3355-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
[…] R. G : 05 / 04150 […] Que la licence de débit de boissons de IVo catégorie, d'autre part, peut être considérée comme essentielle à l'exploitation du bar mais s'avère sans importance pour l'activité de magasin de souvenirs ; qu'elle peut en outre être délivrée par l'autorité administrative soit nominativement à l'exploitant du fonds de commerce, qui en est alors titulaire, soit au propriétaire du fonds de commerce, ainsi que le précise l'article L. 3355-5 du Code de la Santé Publique, actuellement en vigueur, qui reprend les dispositions antérieures contenues dans le Code des débits de boissons, abrogé ; […] Vu les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce,
[…] code de l'éducation, […] le Conseil a déclaré conformes aux exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 les dispositions du second alinéa de l'article L . 3352-2 du code de la santé publique édictant une peine complémentaire obligatoire de fermeture d'un débit de boissons : 14 Par exemple : décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013, […] ce qui constitue leur seule voie de recours (voir les articles 706-37 et 706-38 du code de procédure pénale ainsi que les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3355 -55 du code de la santé publique […]
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