EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page 1/1

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me ee *1DE/00/89/63/11* TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 24/01/2018

LD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

| Monsieur COSYN Bruno faisant fonction de Président d 'Audience, Monsieur Marcel NEVEUX, Monsieur Alain MARIAGE, Juges. Greffier d’audience : Madame DUBOIS Laurence Commis Greffier

La minute du présent jugement est signée par Monsieur COSYN Bruno faisant fonction de Président d’Audience et Madame DUBOIS Laurence Commis Greffier

AF 2017015375 ENTRE Madame C Y née X et Monsieur D Y […] ayant pour conseil Maître SPEDER Avocat […] mais ne comparaissant pas ni personne pour eux

— ET- Monsieur E Z 1d rue Jean-Baptiste Lebas 59239 Thumeries défendeur ayant pour conseil Maître J Avocat à LILLE mais ne comparaissant pas ni personne pour elle.

Par exploit en date du 26 septembre 2017, Madame C Y née X et Monsieur D Y ont fait délivrer assignation à Monsieur E Z en vue d’obtenir une condamnation en paiement de ce dernier.

L’affaire a été enrôlée à l’audience du 17 octobre 2017. A la demande des parties, elle a fait l’objet de 2 remises.

| À l’audience de ce jour, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, le Tribunal a prononcé la radiation de cette affaire.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal,

prononce la radiation de l’affaire opposant Madame C Y née X et Monsieur D Y à Monsieur E Z.

Dit que les dépens, à moins que les parties n’en aient convenu autrement, seront supportés par Madame C Y née X et Monsieur D Y taxés et liquidés à la somme de 74.09 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Pour copie certifiée conforme. Le Greffier Associé

H-I J

Avocat au Barreau de Lille

* 18, […]

[…] ouvert de 94H30 à 12H30 Clerc/Comptabilité: M^lle Khadija SOW et de 14H00 à 17H00 Consultations sur rendez-vous Maître Vincent SPEDER Avocat

[…]

Réf. à rappeler dans toutes correspondances : Dossiers n°: 0029 -067/ COM / YMC/KS Affaire E Z / Y – X Audience Trib. de Commerce de LILLE-METRO du 13.12.2017

Lille, le 12 Décembre […]

Je vous informe avoir dégagé ma responsabilité envers Monsieur E Z, auquel j’ai vainement donné de larges délais jusqu’à aujourd’hui afin de régulariser sa situation envers mon Cabinet.

Aucun Confrère à ma connaissance ne me succède.

Vous pouvez donc prendre avantage.

La présente, d’ordre strictement procédural, peut par conséquent être produite en justice.

Je vous prie de croire, Cher Confrère, en l’expression de mes sentiments dévoués.

H-I J

Tél: 03.20.55.57.35 – Fax : 03,20.55.02,74 – Messagerie : ymarie.J@orange.fr Membre d’une Association Agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté. SIRET : 34987757100050 – N° TVA FR 90349877571

« 

SCP SPEDER – DUSART

AVOCATS AU BARREAU DE VALENCIENNES in

[…]

[…]:

83 OCT. 2047

[…]

+ Î

Tribunal de Commerce

[…] […]

Avec la collaboration de :

Marilyn LEJEUNE DESS Franco-Américain d’Affaires Intemationales

[…]

[…]

DESS Droit des Affaires internationales et Européennes

[…]

[…]

Tél : 03.27.28.52.80

Fax : 03.27.28.52.95

Email : v.spedern@speder.fr Email : dfievet@speder.fr

Site web : www.vs-avocats.com

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h Cabinets Secondaires :

«[…]

[…]

CM AFF/ Y/Z – 170348 Ligne directe : 03 27 28 52 82

Objet : mise au rôle

Audience du 17 OCTOBRE 2017

Madame, Monsieur le Greffier,

[…]

Valenciennes, le 6 octobre 2017

Je vous prie de trouver ci-après second original d’une assignation que je vous remercie de bien vouloir placer à votre audience du 17 octobre 2017 à 8 heures

30.

Je joins, au présent envoi, un chèque d’un montant de 66.70 EUR, représentant

les frais de greffc.

Vous voudrez bien me communiquer le n° RG et me faire parvenir le justificatif

comptable idoinc concernant les frais de mise au rôle.

En l’attente, Je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué.

[…]

Uniquement sur rendez-vous

EDER

Membre d’unetassociation agrèée par l’administration fiscale, règlement par chéque accepté.

SCP SPEDER – DUSART AVOCATS 9, […]

y Case Palais 33 'L’ét. 03 27.28.52.80 – Fax 03,27.28.52.95 Email : v.speder@speder.fr

170234 – VS/VS/CM

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

L’AN DEUX MILLE DIX SEPT

ET LE una SX Sep tbn-

A LA REQUÊTE DE

Madame C Y née X le […] à Le Quesnoy, de nationalité Française, et Monsicur D Y né le […] à Valenciennes, de nationalité française, demeurant ensemble […]

([…]

Ayant pour avocat, Maître Vincent SPEDER, membre de la SCP SPEDER DUSART,

Avocat au Barreau de VALENCIENNES, y demeurant […] – au Cabinct duquel il est fait élection de domicile.

SCP ALAIN – G F

? . PAL: Huissiers de Justice Associés […]

Monsieur E Z, né le […] à […], de nationalité française,

demeurant 1 d, rue Jean-Baptiste Lebas à Tuer GT) sant et parlant à : ([…]ou)

À comparaître par-devant Messieurs les Président et a compose t le/ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE, […]

[…]

LE MARDI 17 OCTOBRE 2017 à 8 heures 30

[…]

litant ici précisé que conformément aux dispositions de l’article 853 du Code de Procédure Civile. les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix – Te représentant, s’il r’est Avocat. doit justifier

[…]

Faute pour vous de comparaître, vous vous cxposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Article 861-2 du Code de Procédure Civile :

«Suns préjudice des dispositions de l’urticle 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’articie 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration juite, remise ou adressée ax greffe, où elle est enregistrée. L’auleur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que a partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.

L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 Dans ce cas. le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.»

POUR

Monsieur D Y et Madame C Y née X étaient associés de la société X TP, SARL au capital de 60.000 euros dont le siège social était […]

Racer, inscrite an ROS de: Valenciennes «ous le n° S04 144 174.

Le capital social était divisé en 12.000 parts, Monsieur Y en détenant 5.880 et Madame Y 6.120 {Pièce n°1).

Par actes sous seing privé en date du 26 mai 2008, la société X a emprunté au Crédit Agricole Nord de France, une somme de 3QU.O0U’ et 65.000 euros? remboursable par mensualités de 4.233,13 et 1225,14 euros pendant 84 et 64 mois (Pièces n°2, 3, 4, ct 5).

En garauüe, le Crédit Agrivole Nord de l’rance sollicitait le cautionnement personnci ct solidaire de Monsieur et Madame Y à concurrence de 30 % du montent de chacu: des

deux prêts (Pièce n°6- pagc 4).

— contrat n°99144067629 ? Contrat n°99144067505

Par acte sous seing privé du 10 avril 2013, M. et M^me Y ont cédé l’intégralité de leurs . par!s à la société MG Groupe Invest, SAS au capital de 300.000 euros, dont le siège social est à Lille, […], immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le 791.86:.550, représentée par Monsieur E Z, en sa qualité de Président (Pièce

n°7).

Au jour de Ja cession, le capital restant à rembourser était de 111.721,34 euros pour le prêt n° n°99144067629 et de 4.850,55 euras pour le prêt n°99144067505.

Aussi, les cédants ont cxpressément entendu être déchargés de la garantie donnée au Crédit Agricole Nord de France.

Si le Crédit Agricole Nord de France donnait son accord sur le principe de la main levée de ladite caution, cette main levée n’a pu être effective à la date de signature de l’acte de cession

(Pièce n°12)

Pour se garantir des conséquences du maintien de leurs obligations bancaires au jour de la cession, les cédants sollicitaient que le cessionnaire mais également E Z

solidairement entre eux se portent contre-caution.

L’acte de cession stipulait:

« Le cessionnaire et E Z prennent solidairement entre eux l’engagement irrévocable, à la daie des présentes de payer ou de rembourser lu totalité de la somme qui pourrait être réclamée aux cédanis, ou à leurs ayant droits en exécution de la caution qui n’a pu être révuquée ou substituée. Le cessionnaire et Monsieur E Z seront tenus à ce paiement intégral sans que les cédants n’aient à poursuivre préalablement la société X TP, ils devront s’exécuter soit entre les mains des cédants soit entre celles du créancier garanti dès que la caution sera appelée quelle qu’en soit la cause ».

L’engagement de caution était par ailleurs formalisé par la mention manuscrite de Monsieur Z tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant de la société MG Groupe

Invest.

Cette garantie avait vocation à s’appliquer jusqu’à la substitution de la caution des époux Y par celle de Monsieur Z, et à tout le moins qu’au 30 juillet 2015, date de règlement de la dernière échéance du contrat de prêt n° n°99144067505.

Cependant, cette main levée ne sera jamais réalisée, Monsieur Z n’ayant jamais procédé aux formalités nécessaires pour y aboutir.

C’est ainsi que Monsieur et Madame Y sont restés tenus de leurs engagements à l’égard du Crédit Agricole Nord de France.

Parallèlement, les manquements répétés de Monsieur Z dans la gérance tant de la saciété MG Groupe Invest que la société X ont engendrés des difficultés financières (Pièce

n°13) à tel point que :

Par jugement en date du 29.06.2015, le Tribunal de Commerce de Valenciennes prononçait la liquidation judiciaire de fa société X TP, la date de cessation des paiements étant fixée

au 15 octobre 2014 (Pièce n°8).

—  3/6 -

Par jugement en datc du 22.11.2016, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole prononçait la liquidation judiciaire de ia SAS MG Groupe Invest (Pièce n°9), avec une date de cessation des paiements au 15.07.2015).

Compte tenu de la défaillance de la société X dans le remboursement des prêts souscrits auprès du Crédit Agricole Nord de France, ce dernier actionnait la garantie des époux Y sur la base de l’acte de cautionnement qu’ils avaient signés (Pièces n°14 et 15).

En conséquence de quoi, le Crédit Agricole Nord de France faisait procéder à une saisie-

attribution sur les comptes bancaires de Mancicur et Madame Y, dénoncée le 14 avril

2017 afin de recouvrer la somme de 9561,69 euros se décomposant de la manière suivante :

Principal : 7709.15 euros

Intérêts : 1217,37 euros

Intérêts à la date du 11.04.2017 : 13.23 euros

Un mois d’intérêts : 57.50 euros

Droit proportionnel 128 : 17.64 curos

Provision sur dénonciation : 105.11 euros

Provision sur certilicat de non contestation : 51.48 curo Provision sur signification du certificat : 92.25 euros Provision sur main levéc quittance : 74.23 euros

Coût de l’acte : 223.73 curos (Pièces n°10, 11)

Les comptes bancaires de Monsieur et Madame Y ont été bloqués pendant plus d’un mois, à l’issue duquel, Ja somme de 9561.69 euros était attribuéc au Crédit Agricole Nord de France.

L’article 2291 du code civil dispose :

« On peul se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s’oblige, et même à son insu. On peut aussi se reriire caution, non seulement du débiteur principal, maïs encore de celui qui l’a caurionné ».

L’article 2292 du même code ajoute :

« le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, er on ne peut pas l’étendre au- delà des limites dans lesquelles il a êté contracté ».

Enfin selon l’article 2305 du code civil :

« La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait élé donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant que pour le principul que pour les intérêts er les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débireur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêrs, s’il y a lieu ».

En l’espèce, Monsieur E Z s’est engagé à garantir les époux Y, de leur propre cautionnement à l’égard de la société X TP.

_ -

, En état de cessation des paiements à compter du 15 octobre 2014, la société Lemciter TP n’a plus été en capacité financière de rembourser les mensualités du prêt n°99144067505 souscrit auprès du Crédit Agricole Nord de France.

En conséquence, les époux Y ont été contraints en vertu de leur engagement de caution de régler le capital restant dues, ainsi que les intérêts et accessoires au Crédit Agricole Nord de France.

Dans ces conditions, les époux Y sont bien fondés à solliciter, à Icur tour, le remboursement de ces sommes à Monsieur Z en vertu de son engagement de caution figurant dans l’acte de cession du 10 avril 2013.

Ïl convient dès lors de condamner Monsieur E Z à payer à Monsieur D Y et Madame C Y née X la somme de 9561,69 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir.

#4

Il scrait par ailleurs particulièrement inéquitable de laisser à la charge des requérants les sommes non compris dans les dépens qu’ils ont du exposer pour engager une telle procédure.

Ï! convient dès lors de condamner Monsicur E Z à leur payer une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 2291, 2292, 2305 et suivants du code civil, Vu les articles 515 et suivants, Va les articles 1103 et suivants du même code,

Déclarer les demandes d’D Y et C Y née X tant recevables que bien fondées,

En conséquence,

Condamner Monsieur E Z à leur payer la somme de 9561,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

Condamner Monsieur E Z à leur payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner Monsieur E Z aux entiers frais et dépens.

[…].

—  5/6 -

[…]

1. Statuts de la SARL Lemeiler TP

2. Contrat de prêt n°99144067629 en date d 26.05.2008

3.'Tableau d’amortissement

4, Contrat de prêt n°99144067505 en datc du 26.05.2008

5. Tableau d’amortissement

6. Acte de cautionnement

7. Acte de cession en date du 10.04.2013 – contrat. de garantie ct convention de cession de parts en date du 15 février 2013

8. Extrait K-Bis dc la société Lemciter

9. Extrait K-Bis de la société MG Groupe Invest

10. Dénonciation de Ju suisie attribution à Madame

11. Dénonciation de la saisie attribution à Monsieur

12. Attestation du Crédit Agricole

13. Attestation de Christophe BUISET

14. Courrier Crédit Agricole à Madame Y en date du 12.05.2016

15. Courrier du Crédit Agricole à Monsieur Y en date du 12.05.2016

—  6/6 -

Société Civile Protessionneke À. KINGET & J. F Huissiers de Justice associés 51 did de Suasbourg | […] : +33 03.20.55.24.40 Fax. +33 03.20.31.66.16 mail Kinget marere@gmail.com ven. huissiers-fille5S com Siret 497760223000 14

ACTE

| D’HUISSIER

DE

[…]

EMOLUMENT ART. ae émet os 51,48 OEP. […] ane mes ae nus LATI AT ue 59,15 TVA 20,00% . […] Art. […]

Acte soumis à ja taxe lotfaiare

Références * 1700557/MHR/AV Edité le 26 09.2017

MODALITES DE REMISE DE L’ACTE (PROCES vERBAL 659) – Article 659 du C.P.C.

L’An DEUX MILLE DIX SEPT le VINGT SIX SEPTEMBRE J’ai, Socièté Civile Professionnelle Alain KINGET et G F, Huissiers de Justice Associés à la

résidence du […], […]

A LA DEMANDE DE Madame Y C née X, né le […] à […]

Marlières à […] Monsieur Y D, né le […] à […]

[…]

Elisant domicile en mon Etude,

Charger de signifier l’acte dont photocopie est donnés en têle des présentes.

A

Monsieur Z E demeurant […]

Certifie m’être transporté, ce jour, à l’adresse ci-dessus déclarée par le requérant ou son mandalaire, comme êtant l’adresse de la dernière demeure connue du défendeur, avoir constaté qu’à ce jour, aucune personne répondant à l’identification du destinataire de l’acte,

Sur place je rencontre l’actuel occupant des lieux, qui m’indique ne pas connaitre de Z E.

J’ai donc recherché sur Internet, via te site pages blanches, qui n’a pas de correspondance avec te nom Z.

J’ai cependant trouvé qu’il était gérant d’une Socièté X TP à Beaudignies (58), j’ai tenté de joindre la société en van, car le numéro de téléphone indiqué est non attribué. La société est en tiquidation judiciaire, j’ai donc contacté l’étude de Maitre F G, Mandataire Judiciaire à Valenciennes qui m’a indiqué que l’adresse de Monsieur Z n’était pas certaine, et qu’ils avaient des difficultés à la joindre, sans plus de précisions. La signification sur le lieu de travail du signifié est donc impossible.

Sur le site pages blanches, un Monsieur Z Micksel est inscrit à […]. Je m’y suis rendu, il n’y a personne sur place, et aucun nom sur la boile aux lettres, ni de voisins. J’ai laissé un avis de passage demande de recontacter l’élude

De retour à l’étude je me suis adressé à la Mairie de Thumeries, par fax, ils m’ont indiqué qu’ils n’avaient aucune information sur le signifié et qu’il ne faisait pas parti des listes électorales

Les diligences ainsi effectuées n’ayant pas permis de retrouver le destinalaire de l’acte, l’Huissier de Juslice soussigné, constate que celui-ci n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, et a dressé le présent procès-verbal conformément aux disposifons de 659 du Code de Procédure Civile pour servir et valoir ce que de droit

Une copie du présent procès-verbal, auxquelles ont été ajoutées les mentions prescrites par l’article 659, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, a été envoyée, ce jour au destinataire de l’acte, à la demière adresse connue du destinataire ci-dessus indiquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La copie du présent acte comporte 96 feuilles. Maïtre G F