Article L3512-1-1 du Code de la santé publique
Article L3512-1Article L3512-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 30

NOTA

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Commentaires • 11

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[…] presse, bimbeloterie, articles divers) suivent les mêmes règles. […] Le débitant de tabac doit exploiter son fonds pendant trois années consécutives au moins. […] L'obligations de publicité & affichage Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites (article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991) Les articles L.3511-2-1 et L.3512-1-1 du code de la santé publique sont à afficher : interdiction de vendre, notamment dans les débits de tabac, des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris le papier et le filtre, […]

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