Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 30
Les tabacs manufacturés s'entendent des produits du tabac mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services.
L'accise s'entend de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du même code, en tant qu'elle s'applique aux tabacs manufacturés.
Les références aux catégories fiscales s'entendent des références aux catégories définies par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, indépendamment de leur qualification au titre du deuxième alinéa de l'article L. 3512-1 du présent code.
[…] presse, bimbeloterie, articles divers) suivent les mêmes règles. […] Le débitant de tabac doit exploiter son fonds pendant trois années consécutives au moins. […] L'obligations de publicité & affichage Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites (article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991) Les articles L.3511-2-1 et L.3512-1-1 du code de la santé publique sont à afficher : interdiction de vendre, notamment dans les débits de tabac, des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris le papier et le filtre, […]
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