Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 14
En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l'insuffisance professionnelle du praticien, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas. Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois. A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel informe également les organismes d'assurance maladie dont dépend le professionnel concerné par sa décision et le représentant de l'Etat dans le département.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel peut à tout moment mettre fin à la suspension qu'il a prononcée lorsqu'il constate la cessation du danger. Il en informe le conseil départemental et le conseil régional ou interrégional compétents et, le cas échéant, la chambre disciplinaire compétente, ainsi que les organismes d'assurance maladie et le représentant de l'Etat dans le département.
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui relèvent des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
L'article L. 4113-14 du code de la santé publique confère au directeur général de l'ARS le pouvoir de prononcer une suspension conservatoire du droit d'exercer un professionnel de santé en cas de danger immédiat pour les patients. Cette suspension, d'une durée maximale de cinq mois, n'est pas une sanction disciplinaire : elle vise uniquement à protéger le public dans l'urgence. L'article R. 4312-9 est sans équivoque : l'infirmier ne peut commettre, même en dehors de son activité professionnelle, d'acte de nature à déconsidérer la profession.
Lire la suite…L'article L.4113-14 du Code de la santé publique permet à l'Agence régionale de santé (ARS) de prononcer, à titre conservatoire, la suspension du droit d'exercer d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste. […]
Lire la suite…[…] X, médecin généraliste, fait l'objet d'une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pour une durée de cinq mois, édictée par décision du 20 février 2009 du préfet de la Haute-Garonne prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique ; qu'il résulte de l'instruction que cette décision est intervenue au vu d'un courrier adressé à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Haute-Garonne le 18 février 2009 par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de ce département, […] X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — s'agissant de la condition tenant au doute sérieux, la décision en litige est entachée de vices de procédure en raison de l'absence de convocation dans les délais prévus à l'article L. 4113-14 du code de la santé publique et de l'absence de communication de son dossier disciplinaire par l'ARS ; la décision en litige est disproportionnée dès lors qu'il ne représente pas un danger pour le personnel soignant ni pour les résidents, alors qu'il est en mesure de produire des évaluations de ses différents employeurs qui font état de son sérieux et de son professionnalisme.
[…] Vu l'arrêté du préfet de Paris, en date du 19 juillet 2006, suspendant le D r C de l'exercice de ses fonctions pour une durée de cinq mois, transmis au conseil régional en application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.4113-14, R.[…].5132-40 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] dont le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'ARS, le procureur de la République ou les instances ordinales (article L. 4124-2 du code de la santé publique). […] L'article L. 4124-6 du code de la santé publique fixe l'échelle des peines disciplinaires : l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des fonctions médicales conférées ou rétribuées par une personne publique ou accomplies en application des lois sociales, […] de sorte que la sanction ne s'exécute pas tant que la chambre nationale n'a pas statué, sauf dans l'hypothèse particulière d'une suspension prononcée sur le fondement de l'article L. 4113-14. […]
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